6.000 euros de condamnation pour absence de mentions légales sur un site Web

Dans un jugement du 11 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné deux éditeurs à 6.000 euros pour ne pas avoir mis en place sur leur site internet de mentions légales permettant de les identifier. Bien des sites à destination du public français, soumis à cette obligation d’identification, ne respectent pas la loi, soit par simple négligence, soit pour s’abriter derrière l’anonymat en protégeant une activité illicite. Cette décision vient rappeler avec force que les justiciables sauront trouver, par l’intermédiaire des Tribunaux, une solution radicale en vue de faire valoir leur droit légitime à être informés sur l’identité de tout éditeur de service de communication en ligne. L’occasion de revenir sur ce cas d’espèce particulièrement révélateur des difficultés rencontrées.

« Google suggest » et « recherches associées » soumis à la loi informatique et libertés

Dans un jugement du 28 janvier 2014, la 1ère Chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la Société GOOGLE Inc à supprimer sous astreintes de 1000 euros par infraction constatée l’association de termes litigieux aux nom et prénom d’un ressortissant français qui avait fait valoir en vain son droit d’opposition.

Téléphone portable : Objet de tous les désirs (de votre vie privée)

Suite à la décision de la Cour Suprême des USA en date du 25 juin 2014, de n’autoriser la police à faire des fouilles sur votre téléphone qu’après en avoir été autorisé par le juge (mandat aux USA), le téléphone portable est définitivement le prolongement de votre moi à l’ère numérique.

Un printemps judiciaire orageux pour le géant GOOGLE

Obligation d’appliquer la loi informatique et libertés et son droit à l’oubli (1) , plainte de 400 acteurs du monde digital européen pour abus de position dominante (2) , le géant Google connaît un printemps judiciaire particulièrement noir de ce côté de l’atlantique.

Et les choses ne semblent pas aller en s’arrangeant. Car c’est une nouvelle affaire opposant le moteur de recherche américain au site www.confortvisuel.com qui devrait prochainement défrayer la chronique.

E-réputation : Google doit respecter le « droit à l’oubli » des internautes

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 mai 2014 était plus attendu encore par les défenseurs du droit à l’oubli que la liste des bleus sélectionnés pour disputer la prochaine Coupe du Monde de football dévoilée le même jour.

Les professionnels de la santé à l’épreuve de la sécurité informatique

Par une mise en demeure publique du 25 septembre 2013, la CNIL vient de révéler qu’un centre hospitalier du nord de la France avait failli dans son obligation de sécurité en permettant à un prestataire informatique d’accéder aux dossiers médicaux de nombreux patients. Le Code de la santé publique impose en effet aux établissements de…

La cession d’un fichier client non déclaré à la CNIL est nulle

La vente d’un fichier client/prospect n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration (normale ou simplifiée) auprès de la CNIL préalablement à sa constitution et à sa mise en œuvre est nulle car le fichier en question est alors considéré hors du commerce et illicite. Dans cette affaire, le fichier client avait été cédé parmi d’autres actifs…

Le manquement à l’obligation de sécurité des fichiers clients peut coûter cher

Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 février 2013

La société S., leader de la vente en ligne d’articles de maroquineries, se déclare propriétaire d’un fichier de quelques 4,7 millions d’adresses électroniques de clients et prospects qu’elle fait gérer par une société d’emailing et qu’elle ne commercialise pas auprès de tiers.

Zoom sur le 33e rapport annuel d’activité de la CNIL

Gérard HAAS La présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin a présenté à la presse le 23 avril dernier le 33e rapport annuel d’activité de la CNIL et couvrant l’exercice année 2012. Soulignons les trois points suivants : – les chiffres clés – les démarches de conformités – le questionnement sur l’open et le big…