Le 26 novembre 2014 retrouvez Maître Gérard HAAS lors de la 12 ème journée – Propriété Intellectuelle & Numérique

L’association GESICA sera présente lors de la 12ème journée de formations  – Propriété Intellectuelle & Numérique qui se tiendra le 26 novembre prochain à l’UIC – Espace Congrès à Paris 15ème.     Maître Gérard HAAS, Président du réseau GESICA, interviendra : de 11h30 à 13h sur le thème : Les objets connectés défient le droit…

Maîtrise juridique des risques & Solution Cloud

La maîtrise du risque juridique des solutions Cloud est au cœur des problématiques posées aux Directions des Systèmes d’Information (DSI) des Entreprises. Elle revêt également une importance capitale pour les fournisseurs de ces solutions qui, pour conquérir des parts de marché, devront veiller à rassurer leurs clients.

Une réponse juridique aux besoins de la sécurité : la politique de gestion des incidents

Au-delà de ses exigences techniques, la sécurité informatique des Systèmes d’Informations (ci-après SI) de l’Entreprise suppose la définition de principes de gouvernance assurant réactivité, efficacité et prise en compte des contraintes juridiques.

Droit à l’oubli : la CEDH condamne la France pour son fichier STIC

Dans son arrêt du 18 septembre 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CDEH) juge que la conservation pendant vingt (20) ans dans le fichier STIC de données relatives à des faits de violence conjugales classés sans suite constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par cette inscription au fichier STIC et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

6.000 euros de condamnation pour absence de mentions légales sur un site Web

Dans un jugement du 11 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné deux éditeurs à 6.000 euros pour ne pas avoir mis en place sur leur site internet de mentions légales permettant de les identifier. Bien des sites à destination du public français, soumis à cette obligation d’identification, ne respectent pas la loi, soit par simple négligence, soit pour s’abriter derrière l’anonymat en protégeant une activité illicite. Cette décision vient rappeler avec force que les justiciables sauront trouver, par l’intermédiaire des Tribunaux, une solution radicale en vue de faire valoir leur droit légitime à être informés sur l’identité de tout éditeur de service de communication en ligne. L’occasion de revenir sur ce cas d’espèce particulièrement révélateur des difficultés rencontrées.

« Google suggest » et « recherches associées » soumis à la loi informatique et libertés

Dans un jugement du 28 janvier 2014, la 1ère Chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la Société GOOGLE Inc à supprimer sous astreintes de 1000 euros par infraction constatée l’association de termes litigieux aux nom et prénom d’un ressortissant français qui avait fait valoir en vain son droit d’opposition.

Téléphone portable : Objet de tous les désirs (de votre vie privée)

Suite à la décision de la Cour Suprême des USA en date du 25 juin 2014, de n’autoriser la police à faire des fouilles sur votre téléphone qu’après en avoir été autorisé par le juge (mandat aux USA), le téléphone portable est définitivement le prolongement de votre moi à l’ère numérique.

Un printemps judiciaire orageux pour le géant GOOGLE

Obligation d’appliquer la loi informatique et libertés et son droit à l’oubli (1) , plainte de 400 acteurs du monde digital européen pour abus de position dominante (2) , le géant Google connaît un printemps judiciaire particulièrement noir de ce côté de l’atlantique.

Et les choses ne semblent pas aller en s’arrangeant. Car c’est une nouvelle affaire opposant le moteur de recherche américain au site www.confortvisuel.com qui devrait prochainement défrayer la chronique.

E-réputation : Google doit respecter le « droit à l’oubli » des internautes

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 mai 2014 était plus attendu encore par les défenseurs du droit à l’oubli que la liste des bleus sélectionnés pour disputer la prochaine Coupe du Monde de football dévoilée le même jour.