Qui peut engager une société : de la nécessaire vérification des pouvoirs de représentation dans les relations commerciales

Le comptable d’une société signe, au nom de celle-ci, des contrats avec un fournisseur et passe alors une commande. Le lendemain, le comptable adresse au fournisseur les autorisations de prélèvement bancaire signées par la directrice générale de la société. Dix jours plus tard, la société informe le fournisseur de ce que le comptable ne disposait pas du pouvoir de l’engager, et sollicite ensuite l’annulation des contrats conclus. La Cour d’appel de Paris fait droit à sa demande et l’affaire arrive devant la Cour de cassation.

Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de position dominante

Une décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014, a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du préavis contractuel

Dans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour d’Appel de Reims a rappelé le principe suivant lequel la durée de préavis de rupture s’apprécie à la date de celle-ci en fonction de la durée des relations, et ce, même si cette durée doit être différente des stipulations contractuelles convenues entre les parties.More…
Cette brèche béante ouverte dans le principe général du consensualisme et de la liberté contractuelle étant source de forte insécurité juridique, il convient de revenir sur l’étendue des pouvoirs conférés aux juges du fond et leurs conséquences.

Rupture des relations commerciales : La durée de préavis raisonnable en présence de contrats successifs

Dans un jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Paris rappelle le principe d’appréciation au cas par cas de la durée de préavis devant être appliquée en cas de rupture de relations commerciales établies.
Cette appréciation souveraine, source de forte insécurité juridique, implique en outre de prendre en compte l’existence de contrats successifs et l’éventualité d’un état de dépendance économique de la partie évincée.
L’occasion de quelques rappels.

Internautes : depuis le 14 juin vous disposez de 14 jours pour vous rétracter

Depuis le 14 juin dernier, chaque internaute dispose d’un délai minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit acheté à distance sur un site e-commerce.
En tant que consommateur, l’internaute dispose désormais de 14 jours pour se rétracter, ce délai commençant à courir au jour de la réception du bien commandé ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Cybermarchands : depuis le 14 juin vos clients disposent de 14 jours pour se rétracter

L’article 9 de la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin dernier impose à l’ensemble des cybermarchands de fixer un délai de rétractation au profit de leur client d’une durée de 14 jours en lieu et place des 7 jours applicables jusqu’alors.
Cette disposition, codifiée à l’article L.121-21 du Code de la consommation , impose aux cybermarchands de revoir non seulement leurs conditions générales de vente mais également leurs processus de commande.

Fichier du personnel : la CNIL en charge des soins à l’hôpital Pompidou !

Comme prévu dans son programme de contrôle, la CNIL poursuit ses investigations dans les établissements de santé. Suite au fichage illégal des aides soignantes, la CNIL avait déjà investi les locaux de la maternité Debré à Paris, mais aujourd’hui un autre établissement de santé est dans la tourmente.