Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. L’Autorité de la concurrence autorise la fusion Banque populaire/Caisse d’épargne. Dans un communiqué de presse diffusé le 22 juin 2009, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle autorisait la fusion Banque populaire/Caisse d’épargne sous réserve d’engagements destinés à remédier aux problèmes de concurrence à La…
LOPPSI 2 : un projet de loi soumis à controverses
Avec un budget de 2,5 milliards d’euros, le nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) est présenté par le gouvernement comme un instrument moderne de lutte contre la criminalité sur Internet, et tout particulièrement contre la pornographie enfantine. Pourtant, ce système d’espionnage informatique qui permet…
Avocat et la fonction de correspondant informatique et liberté
En vertu de la décision du 28 mai 2009 publiée au Journal officiel du 11 juin 2009, le règlement intérieur national de la profession d’avocat a été modifié. Ainsi, après l’article 6.2.1, il est ajouté un article 6.2.2 relatif à l’activité de correspondant à la protection des données personnelles.
De la loyauté dans l’administration de la preuve
Lors d’une procédure en Justice, l’administration de la preuve est en principe libre. L’article 427 du Code de procédure pénale énonce en effet le principe de la liberté des moyens de preuve.
Les nouvelles règles sur l'itinérance entreront en vigueur le 1er juillet 2009
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Les ministres européens ont entériné, le 8 juin 2009, les nouvelles règles relatives à l’itinérance qui entraîneront dès le 1er juillet des réductions pouvant atteindre 60 % sur les frais d’itinérance.
Le statut de l'auto-entrepreneur : comment est-il déclaré?
Dans une réponse ministérielle du 4 juin 2009, le ministre de l’Économie a indiqué qu’en cas de création d’activité, l’auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Les fraudes à la Sécurité sociale dans la ligne de mire de la préfecture de police de Paris
Selon une note de la Préfecture de police de Paris, de nombreuses fraudes à la sécurité sociale existeraient en l’absence de contrôles suffisants des titres de séjours des affiliés.
La limite d’âge dans la participation à un concours est susceptible de constituer une discrimination
La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose dans son article 1 que : «Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à…
La HALDE rend son rapport annuel
Le président de la HALDE, a remis le rapport annuel 2008 de la Haute autorité au président de la République le 13 mai 2009. Le nombre de réclamations enregistrées en 2008 par la HALDE est en forte augmentation: 7788 réclamations, soit 25 % de plus qu’en 2007, concernant l’emploi (50 % des réclamations), l’éducation, le…
Zoom sur le volet numérique du plan de relance de l’économie française
Lors du Conseil des ministres du 7 mai 2009, la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.
