La révélation d’un rapport d’expertise constitue une violation du secret professionnel si elle n’est pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense. 27/11
Par Gérard Haas. Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi sur la liberté de la presse ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de la responsabilité civile. 27/11
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 19 novembre dernier une nouvelle directive relative aux déchets. 25/11
Par Gérard Haas. Le site Wizzgo a vu sa responsabilité engagée pour copie illicite,contrefaçon de marque et concurrence déloyale. 18/11
Par Gérard Haas. Une ordonnance du 13 novembre 2008 dote l’Autorité de la concurrence de compétences élargies. 18/11
Par Gérard Haas. Les manuels scolaires peuvent véhiculer des représentations stéréotypées susceptibles d’être à l’origine de discriminations. 18/11
Par Me Jean FISCEL, Avocat à la Cour. Zoom sur la Loi n° 2008-776 du 4 Août 2008. 12/11
Une forte polémique enfle depuis qu’un projet de la Commission Européenne envisage d’installer des scanners corporels dans les aéroports européens, à l’instar de ce qui se fait déjà outre-Atlantique au nom de la sécurité intérieure.07/11
La clause de non-concurrence ayant un champ d’application géographique plus important que celle de la convention collective n’est pas valable. 07/11
Par Gérard Haas. L’interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence. 07/11