Faux avis en ligne : TripAdvisor s'attire les foudres des autorités italiennes

Les avis diffusés sur Internet influencent de plus en plus les décisions des consommateurs, et ce particulièrement dans le secteur du tourisme. Aujourd’hui en effet, la majeure partie des internautes préparent, organisent et réservent leur voyage en ligne après avoir consulté les avis d’autres internautes.

Sécurité et fichier client

La presse a encore fait écho d’une faille de sécurité menaçant les données à caractère personnel des clients d’une grande entreprise.
Après Snapchat (publication de données de 4,6 millions d’utilisateurs), Orange (vol de données de 1,3 million de clients/prospects) et Target (vol de 40 millions de coordonnées et codes PIN de cartes bancaires) voici le tour d’Ebay.

CNIL : Fichiers de Police sous haute surveillance

Le 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a fini par valider le décret du 4 mai 2012, pris après avis de la CNIL du 7 juillet 2001 et relatif au traitement des antécédents judiciaires (ci-après « le décret TAJ »).
Ce décret, pris en application de la loi du 14 mars 2011, dite loi LOPPSI 2, instaure un nouveau fichier recensant des données à caractère personnel relatives aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à la commission de certains crimes, de délits ou contraventions de 5ème classe, ainsi qu’aux victimes de ces infractions et aux procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition.

Œuvre de collaboration : à chacun d’apporter la preuve de sa propre qualité !

L’œuvre de collaboration est définie à l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle comme « l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». Ce type d’œuvre qui implique une participation collective à un même processus créatif est ainsi, par nature, propice aux litiges. Se pose notamment la question de savoir comment chacun peut établir sa qualité de co-auteur et défendre ses droits.

Loi Hamon : 10 questions à se poser

Le 14 juin 2014 votre boutique devra être conforme à la loi relative à la consommation aussi appelée loi Hamon. Cette loi bouleverse les obligations légales des e-commerçants et ne doit pas être négligée sous peine de sanctions de la DGCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).

Licéité de liens hypertextes renvoyant vers des œuvres librement accessibles sur internet.

La fourniture par un site internet de liens hypertextes cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site internet, ne constitue pas un acte de communication au public au sens de l’article 3 § 1de la Directive 2001/29/CE.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 13 février 2014.

Les faits constituant une atteinte à la vie privée sont détachables de faits diffamatoires.

Des faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, et de ce fait, obéir aux règles de procédures de droit commun et non à celles plus restrictives de la loi du 29 juillet 1881.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 février 2014.