Formation professionnelle : la Cour des Comptes dénonce un gaspillage généralisé
La Cour des Comptes a rendu le 1er octobre un rapport sur la formation professionnelle. Les conclusions sont sans appel… 21/10
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Condamnation d’une société pour avoir rompu de mauvaise foi, de manière brutale et abusive, les relations commerciales qu’elle entretenait avec son partenaire. 16/10
Recours à la preuve par présomption
Par Gérard HAAS. Lorsque le doute scientifique est persistant, il peut être érigé « en présomption de causalité et de défectuosité ». 14/10
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La Halde estime non discriminatoire l’interdiction du port de la burqa dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire.
Liberté d'expression, exemple d'un exercice non abusif
Par Gérard HAAS. Le maire d’Issy-les-Moulineaux a fait assigner en référé d’heure à heure le parti socialiste, ainsi que les candidats de celui-ci aux élections législatives, pour voir cesser la diffusion d’un tract dont le texte mettait en doute la fiabilité des machines à voter. 10/10
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Secret professionnel : communication à l’expert des documents médicaux. 09/10
Le SARBANES-OXLEY ACT de 2002 ne serait pas inconstitutionnel
La Cour d’appel de Colombia vient de débouter une firme qui avait demandé la reconnaissance de l’inconstitutionnalité du SARBANES-OXLEY ACT de 2002. Un recours devant la Cour Suprême demeure néanmoins possible. 07/10
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Dirigeant de fait d’une entreprise. 29/09
Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.
Rapport annuel de la Banque mondiale sur la réglementation des affaires. 07/10
Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews
Le fait qu’un expert ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurance ne constitue pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires. 19/09