Par Gérard HAAS. Parmi les 65 propositions du rapport intitulé « l’ambition raisonnée d’une justice apaisée » de la Commission Guinchard, figure celle de la dépénalisation de la diffamation. 08/09
La lettre recommandée exigée par l’article L. 132-20 du code des assurances constitue une formalité substantielle
Diffamation : les juges ne peuvent statuer sur d’autres propos que ceux qui sont articulés par l’acte initial de la poursuite
Observatoire permanent des contrats de l’audiovisuel. 22/08
Par Gérard HAAS. Un nouveau dictionnaire des mots-clefs est disponible sur le site Internet du ministère dans l’espace « les mots clé de la Justice – Lexique ». 18/08
Par Gérard HAAS. Deuxième condamnation pour ce service de radiodiffusion sonore. 14/08
Le débiteur dont la résidence familiale a une valeur trop importante par rapport à ses revenus ne peut prétendre à la procédure de surendettement. 08/08
Par Gérard Haas. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 14 décembre 2000 a déclaré le gérant d’une maison d’édition et un écrivain coupables du délit de provocation à la haine raciale. 07/08
Par Gérard Haas. Quels sont les termes de la distinction entre une association reconnue d’utilité publique et une association d’intérêt général et les avantages attachés à l’une et l’autre de ces deux catégories d’appellation? 04/08
Décision de l’Arcep portant sur les numéros surtaxés. 16/05