Par Gérard Haas. L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 21 février 2008, soulève la question du statut des entreprises concurrentes de l’entreprise destinataire d’une décision dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché dans le secteur des télécommunications.
Par Gérard Haas. L’instruction fiscale du 18 avril 2008 commente les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2008 concernant la taxe sur les services de télévision.
Par gérard Haas. L’actualité communautaire en matière de publicité comparative a été marquée en 2007, par l’entrée en vigueur le 12 décembre 2007 de la directive n° 2006/114.
Par Gérard Haas. Lors de l’Assemblée générale du Conseil national des Barreaux des 14 et 15 mars 2008, le Conseil a voté à une très large majorité les principes et lignes directrices de l’unification entre les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle.
Quel est le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008 ? Réponse : en application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, « le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l’année 2008 ». Rappelons pour mémoire il avait été fixé à 2,95 % pour 2007.
Absence de responsabilité de la Seita : les parents sont tenus de veiller à la sécurité et à la santé de leurs enfants.
La directive sur les services postaux a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 27 février 2008
Dans un arrêt du 13 février 2008, la cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction des messages publicitaires en faveur de la bière.
Est-ce la fin annoncée de la télévision analogique?
La commission Coulon a rendu son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires le 20 février 2008. Il en ressort quatre grandes idées.