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Quoi de neuf en droit du travail? (partie 5)

Droit du travail – rupture du contrat – date
La rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Les juges du fond ont donc exactement fixé à la date du 29 février 2008, date d’envoi de la lettre de licenciement, le point de départ du délai imparti à l’employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16442)

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Franchiseur & Franchisé : risques partagés

Les relations entre franchiseurs et franchisés sont souvent considérées comme déséquilibrées.
En effet, du point de vu du franchisé, le contrat de franchise correspond généralement à un changement ou à une réorientation. Il implique généralement de lourds investissements notamment en formations et en infrastructures.
De son côté, le franchiseur à la tête de son réseau, bénéficie d’une certaine expérience dans son domaine d’activité et passe des dizaines de contrats identiques en demandant le paiement de sommes de départ importantes mais sans, lui-même, prendre de risques financiers.
Ainsi, le franchiseur a toutes les cartes en mains pour envisager les chances de succès du franchisé.
Afin de rétablir un équilibre, doit-il partager les risques relatifs à l’ouverture d’une nouvelle franchise ?

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Le droit installe le télétravail dans la vie des français

Travailler chez soi ou en déplacement, c’est aujourd’hui possible grâce aux nouvelles technologies telles que la téléphonie mobile, l’internet ou encore la webcam.
Les avantages sont certains : flexibilité du travail, réduction du temps de transport, gain en autonomie…
Pourtant les salariés français sont en retard par rapport à leurs confrères européens, notamment dans les pays scandinaves ou anglo-saxons où ils sont 2 à 3 fois plus nombreux à pratiquer le télétravail.
Afin d’encourager le développement de cette pratique en France, le législateur est venu définir un cadre juridique pour le télétravail par une loi adoptée le 29 février 2012.

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Communication syndicale sur l’Intranet de l’entreprise : l’égalité doit être respectée

Dans le prolongement de son arrêt rendu le 21 septembre 2011, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence avec force en considérant que « les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.

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Aucune minoration possible de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouve bon ».
C’est ainsi que le décret d’Allarde de 1791 consacre le principe de liberté d’exercice d’une activité professionnelle.
Cependant, il est désormais commun d’insérer une clause de non concurrence, dans une convention collective, ou directement dans le contrat de travail ou encore par le biais d’un avenant, afin de permettre à l’employeur de s’assurer que son salarié, au terme de son contrat de travail, ne portera pas atteinte aux intérêts de l’entreprise.

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L’expert judiciaire soumis rigoureusement au principe du contradictoire

Le principe du contradictoire, énoncé à l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, également reconnu à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950, est un principe fondamental du droit de la procédure.
Ce principe implique « la liberté, pour chacune des parties, de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. »

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Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 4)

Droit du travail – clause de non concurrence – contrepartie pécuniaire
Dès lors que l’employeur s’est abstenu de payer la contrepartie financière mensuelle à la clause de non-concurrence payable dès la rupture du contrat de travail, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16891)

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Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 3)

Droit du travail – salaire – travail
Le salarié qui, au cours de l’exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 09-72019)

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