La liberté d’expression ne sort pas toujours grande gagnante !
L’article 38 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 incrimine toute reproduction, même partielle, d’un acte de procédure avant qu’il ait été lu en audience publique.
Pas de temps minimal de préparation à une saisie-contrefaçon pour les contrefacteurs
Il n’est pas nécessaire que l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début des opérations de saisie soient espacés d’un délai minimal de temps mais simplement que les motifs justifiant la saisie et l’étendue des investigations autorisées soient connus.
Conflit de juridictions : l’interprétation de l’article 5 §3 en faveur des auteurs
En matière délictuelle ou quasi délictuelle, les juridictions compétentes sont celles « du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». L’article 5 §3 du règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale semble ici édicter une règle simple. Cette simplicité n’est pourtant qu’apparente. Pour cause, cette disposition pose encore aujourd’hui des problèmes d’interprétation devant être tranchés par la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne.
Maître Gérard HAAS intervient le 25 mars 2014 lors de la 2ème journée du e-commerce de Metz
Le Club N-TECH du World Trade Center de Metz-Saarbrücken en collaboration avec l’agence AWEVO, e-ShopConsult, l’Espace Moselle Numérique, Moselle Développement et l’IUT de Metz organise pour la deuxième année consécutive une journée « e-commerce ».
Maîtriser son E-réputation : les atouts juridiques – HAAS AVOCATS vous donne rendez-vous le 8 avril 2014 sur le salon E-Marketing Paris
Nous avons le plaisir de vous inviter à venir à nos conférences : – Le 08/04/2014 de 11h45 à 12h30 : « Maîtriser son E-réputation : les atouts juridiques. » Parce qu’elle engendre de nouveaux comportements, la gestion de l’e-réputation est une activité récente dont les contours ne sont pas encore bien définis. Mais elle doit être…
Données personnelles et cookies que faut-il faire pour être en conformité ? – HAAS AVOCATS vous donne rendez-vous le 9 avril 2014 sur le salon E-Marketing Paris
Nous avons le plaisir de vous inviter à venir à notre conférence : – Le 09/04/2014 de 11h45 à 12h30 : » Données personnelles et cookies que faut-il faire pour être en conformité ? » Le big data, affaire Prism, ou encore sanction de Google prononcée par la CNIL, entraînent une méfiance accrue des personnes sur…
Référencement Google Adwords : décrypter la jurisprudence pour améliorer sa visibilité – HAAS AVOCATS vous donne rendez-vous le 10 avril 2014 sur le salon E-Marketing Paris
Nous avons le plaisir de vous inviter à venir à notre conférence : – Le 10/04/2014 de 11h 00 à 11h 45 : « Référencement Google Adwords : décrypter la jurisprudence pour améliorer sa visibilité . » Définir une stratégie de positionnement sur l’internet est devenu une exigence absolue pour les marques et les acteurs de l’E-commerce.
Vers une exclusion des personnes morales de la protection contre les clauses abusives
Il ne saurait tarder avant que les personnes morales ne soient complètement exclues de la protection contre les clauses abusives.
La preuve : le porno chic est une œuvre de l’esprit !
La question a été posée : un film pornographique est-il original ? Si les juges de première instance ont répondu par la négative en énonçant que « les éléments revendiqués au titre du droit d’auteur pour les œuvres audiovisuelles sont ceux applicables à des choix opérés pour créer un produit satisfaisant à certaines exigences de la clientèle […] et non ceux présidant à la création d’une œuvre de l’esprit », les juges d’appel se sont montrés plus sensibles à cet art.
Piège explosif : attention à la qualification de diffamation !
Traquer les personnes ayant tenu des propos diffamants à votre égard peut s’avérer être une lutte acharnée. Certaines décisions de justice ont prouvé que se fourvoyer dans le fondement juridique invoqué peut vous amenez à vous tirer une balle dans le pied !
