La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en cas de déséquilibre significatif dans le contrat de fourniture et maintenance, une disposition d’ordre public

C’est dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 que la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article D. 442-3 du Code de commerce, la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des litiges portant sur un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties dans le cadre de certains contrats.

Le bras de fer entre l’Union européenne et les Etats-Unis. La Menace de suspension du #PrivacyShield

Le Parlement UE a demandé à la Commission UE de suspendre l’accord avec les Etats-Unis qui permet le transfert des données vers les sociétés américaines inscrites au Privacy Shield (suite au scandale Cambridge Analytica).

[#e-commerce] Les pratiques trompeuses des services de télécommunication en ligne dévoilées par la Commission européenne

La constante croissance de la consommation de services à distance pourrait parfois conduire à des pratiques commerciales qui ne sont pas conformes à la législation européenne en matière du droit de la consommation. Les sites web doivent toujours tenir compte des spécificités des services à distance et agir dans l’intérêt des consommateurs européens qui devraient jouir d’une protection transparente et efficace.

#ProprieteIntellectuelle : Le robot-journaliste met-il les médias en danger ?

Si Google a longtemps été accusé de fragiliser les médias en se développant sur leur dos, nul ne peut nier à la firme de Mountain View son statut de fer de lance de l’innovation numérique. Même au bénéfice des médias, aujourd’hui. Ainsi, pour se racheter auprès d’eux, elle lançait en 2013 le Fonds pour l’innovation…