Internet : outil d’harmonisation européenne de la TVA communautaire?

La Directive Européenne 2008/9/CE en matière de modalités de remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée – intracommunautaire – applicable au 1er janvier 2010 prévoit que l’entreprise qui souhaite récupérer la TVA devra obligatoirement formuler sa demande par voie électronique via le portail Internet de l’administration fiscale du pays dans lequel l’entreprise est établie.

Free condamnée à indemniser un client dont la TV ne fonctionnait pas dans son forfait Freebox

Dans le langage de la « Freebox », une offre « Triple Play » regroupe les trois services suivants : Internet, la téléphonie, la télévision. Ainsi parce qu’il n’avait jamais reçu le service de télévision depuis sa freebox, l’opérateur Free vient d’être condamné à payer 2.500 euros à un client. La justice vient d’obliger l’opérateur…

Protection du consommateur : lutte contre les pratiques commerciales déloyales

La notion de « pratiques commerciales déloyales » recouvre à la fois les pratiques commerciales trompeuses visées aux articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la Consommation et les pratiques commerciales agressives visées aux articles L.122-11 à L.122-15 du même Code. Les Tribunaux condamnent en effet sur la base de ces articles les pratiques contraires…

Une étude de la Commission européenne révèle que 55 % des sites de vente en ligne de biens de consommation électroniques présentent des irrégularités

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Le 9 septembre 2009, la Commission européenne chargé de la protection des consommateurs a annoncé les résultats d’une enquête menée dans 26 Etats membres de l’Union européenne, en Norvège et en Islande sur la publicité mensongère et les pratiques déloyales utilisées par les sites de…

Zoom sur l’information des conditions générales et tarifaires des banques

Un arrêté du 29 juillet 2009 porte application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du Code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement tenu par un…