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Catégorie : Contrat informatique

Florilège des clauses abusives dans les contrats de fourniture d'accès à internet

Le dernier fournisseur d’accès à Internet (ou FAI) condamné pour clauses abusives est Neuf Cégétel. Il vient ainsi allonger la liste des FAI déjà condamnés depuis 2004 que sont Wanadoo, Free, AOL et Tiscali. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dans sa décision rendue le 3 mars 2006, a qualifié 26 clauses des conditions générales de vente de Neuf Cégétel, de clauses abusives ou illégales et a fixé le montant des dommages et intérêts à verser à l’UFC-Que choisir à 15 000 euros.

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