C’est dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 que la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article D. 442-3 du Code de commerce,
Il faudra ainsi prêter attention à ce que l’objet de la pratique porte sur l’achat d’un produit à un consommateur, pour qu’un professionnel ne soit pas pénalement sanctionné pour pratique commerciale trompeuse.
La question était de savoir si l’existence de concessions réciproques indirectes rendait une transaction valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question
Toute personne a droit à la réparation de son entier préjudice. Néanmoins, il est possible d’insérer dans un contrat une clause exonératoire de responsabilité permettant au débiteur de se décharger d’une éventuelle inexécution d’une obligation contractuelle qui lui serait imputable.
Par Gérard HAAS et Enzo FALCONIERI Les risques croissants émanant du web, la cybercriminalité, la fraude documentaire et le développement de l’internet des objets renforcent le
Les origines du Darknet et des crypto-monnaies sont mystérieuses. Œuvre des crypto-anarchistes, ils représentent l’aboutissement d’un système d’échanges dématérialisés et anonymes.
Les comparateurs de prix constituent désormais un outil indispensable pour les Internautes qui désirent bénéficier des tarifs les plus bas.
Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros
Condamnation pour détournement de clientèle d’un site Internet au moyen d’un lien de redirection des internautes.
Par Marie d’Auvergne et LEGALFAB L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations, publiée le 11 février au
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