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Catégorie : DGCCRF

[#e-commerce] Les pratiques trompeuses des services de télécommunication en ligne dévoilées par la Commission européenne

La constante croissance de la consommation de services à distance pourrait parfois conduire à des pratiques commerciales qui ne sont pas conformes à la législation européenne en matière du droit de la consommation. Les sites web doivent toujours tenir compte des spécificités des services à distance et agir dans l’intérêt des consommateurs européens qui devraient jouir d’une protection transparente et efficace.

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Comparateurs de prix : quelles obligations envers les consommateurs ?

La Commission Européenne vient de rendre un rapport sur les sites de comparaison où de nombreux abus sont pratiqués sur les prix pour attirer les consommateurs et les prix finaux réels affichés lors de la réservation, en effet, les deux tiers des sites examinés ne sont pas fiables par manque de clarté et de transparence sur les prix réels.

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Conditions Générales de Vente : Mettez-les à jour en 2017 !

Les conditions générales de vente devront, en 2017, être renouvelées pour s’ajuster aux dernières évolutions législatives. En effet, pas moins de 4 lois ont dernièrement impacté les CGV : La Loi « Macron » du 6 aout 2015, la réforme du droit de la consommation avec l’Ordonnance du 14 mars 2016, la réforme du droit des obligations avec celle du 10 février 2016 et enfin la loi « République numérique » du 7 octobre 2016.

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