Atteinte à la liberté d’expression, la nécessaire prise en compte du contexte des commentaires insultants envers la police

Le 28 Août 2018, la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) a retenu la violation par la Russie de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle réaffirme ainsi que l’atteinte à la liberté d’expression est conditionnée à un besoin social impérieux ce qui nécessite la prise en compte du contexte…

Les limites à la liberté d’expression : diffamation, injures, dénigrement…

Toute personne ou entreprise s’estimant victime d’un abus de la liberté d’expression ou d’une atteinte à sa réputation devra donc veiller à la qualification juridique des propos tenus à son encontre, l’objectif étant de ne pas se heurter à l’obstacle de la prescription en cas d’action en justice.

Diffamation et conseil syndical

Par Marie d’AUVERGNE et Frédéric PICARD Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016 (Cass. Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-17.150) la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les propos injurieux ou diffamatoires ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil.…

Le but lucratif, le nerf de la contrefaçon

Dans une décision du 8 septembre 2016, la CJUE a précisé le champ d’application des prérogatives des auteurs issues de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. En l’espèce la société éditrice de l’un des sites d’informations insolites…

Matinale de l'IRJS et du Réseau GESICA le 3 décembre 2014: le droit à l’oubli numérique, quel droit ?

LES MATINALES DE L’INSTITUT DE RECHERCHE JURIDIQUE DE LA SORBONNE ET DU RÉSEAU GESICA LE 3 DÉCEMBRE 2014 DE 8H30 à 11h30 8H30 : Petit-déjeuner – Appartement décanal – Escalier K – 3e étage – Centre Panthéon 9H : Conférence-débat – Salle 1 – Galerie Soufflot – 1er étage – Centre Panthéon  

E-réputation : l’art du droit de réponse

Le droit de réponse est une arme juridique proactive efficace pour protéger et maîtriser son image numérique. En effet, ce droit permet à toute personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue par rapport à un contenu dans lequel elle est citée ou apparaît.
Dès lors, peu importe que la demande d’insertion intervienne pour répondre à un propos jugé fautif ou préjudiciable au requérant, puisqu’elle pourrait être admise indifféremment, tant pour des propos malveillants, diffamatoires ou injurieux, que pour des propos positifs voire élogieux.

Les faits constituant une atteinte à la vie privée sont détachables de faits diffamatoires.

Des faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, et de ce fait, obéir aux règles de procédures de droit commun et non à celles plus restrictives de la loi du 29 juillet 1881.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 février 2014.

Diffamation : agir dès que possible pour éviter les mauvaises surprises !

En matière de délits de presse, et notamment de diffamation et d’injure, la cour de cassation vient rappeler un principe fondamental aux victimes : il convient d’agir le plus rapidement possible dès que l’on a connaissance des propos litigieux pour éviter les risques de prescription… en espérant qu’il ne soit trop tard.