La CNIL met en demeure Microsoft de se conformer à la loi

Depuis le lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, la CNIL a été alertée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles par Microsoft Corporation. Au printemps 2016, la CNIL a réalisé 7 contrôles en ligne et a interrogé MICROSOFT CORPORATION sur certains points exposés dans sa politique de confidentialité afin de…

L'utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute par un salarié justifie un licenciement

Un système de traitement des données personnelles utilisé par une société d’autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute n’exclut pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.

E-santé, la téléconsultation peine à se développer en France

La téléconsultation est autorisée en France sous conditions. Celles-ci sont établies par le décret du 19 octobre 2010 qui oblige à obtenir un agrément auprès de l’ARS (agence régionale de santé) pour pouvoir la proposer.

Salon e-Marketing 2016 : Gérard Haas, avocat : "Le recours à un avocat permet de sécuriser, structurer et valoriser son activité"

Salon e-Marketing Paris 2016 : Maître Gérard Haas, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en droit des NTIC au barreau de Paris, évoque les limites et les possibilités légales de collecte, d’exploitation et de stockage des données personnelles ainsi que les bénéfices que peuvent espérer les entreprises en faisant appel à un conseil spécialisé en…

Assurances, la tarification comportementale pour les voitures connectées

La technologie rend les véhicules de plus en plus connectés (GPS, assistance à la conduite, radars de recul, ordinateur de bord…), sans parler de la voiture autonome. Les assureurs automobiles voient dans la connectivité des automobiles un outil pour personnaliser leurs offres au-delà du simple bonus-malus .

Apple vs. FBI ou liberté vs. sécurité

Par Amanda DUBARRY et LEGALFAB Depuis le mois de février, le FBI exhorte la société Apple de lui fournir un logiciel lui permettant d’accéder aux informations contenues dans le téléphone portable du responsable de la tuerie de San Bernardino, qui a fait 22 morts. Apple, soutenue par de nombreux acteurs du monde numérique, refuse de…