Catégorie : Données à caractère personnel

Dispense de déclaration CNIL pour les fiches d’hôtel

Les clients étrangers, des hôtels, villages de vacances ou autres locations meublées de tourisme, séjournant en France doivent remplir une fiche individuelle de police.

La CNIL met en demeure Microsoft de se conformer à la loi

Depuis le lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, la CNIL a été alertée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles

L'utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute par un salarié justifie un licenciement

Un système de traitement des données personnelles utilisé par une société d’autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute n’exclut pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.

E-santé, la téléconsultation peine à se développer en France

La téléconsultation est autorisée en France sous conditions. Celles-ci sont établies par le décret du 19 octobre 2010 qui oblige à obtenir un agrément auprès de l’ARS (agence régionale de santé) pour pouvoir la proposer.

E-marketing 2016: Interview Plateau TV – Présentation du Cabinet HAAS AVOCATS – Gérard Haas

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Salon e-Marketing Paris 2016 : Maître Gérard Haas, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en droit des NTIC au barreau de Paris, évoque les limites

Assurances, la tarification comportementale pour les voitures connectées

La technologie rend les véhicules de plus en plus connectés (GPS, assistance à la conduite, radars de recul, ordinateur de bord…), sans parler de la voiture autonome. Les assureurs automobiles voient dans la connectivité des automobiles un outil pour personnaliser leurs offres au-delà du simple bonus-malus .

N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement

E-santé, surveiller sa santé à l’aide d’un objet connecté

Surveiller sa santé à l’aide d’un objet connecté est devenu une réalité à prendre en compte notamment en vue de la protection des droits du patient utilisateur de l’objet connecté en cause.

Apple vs. FBI ou liberté vs. sécurité

Par Amanda DUBARRY et LEGALFAB Depuis le mois de février, le FBI exhorte la société Apple de lui fournir un logiciel lui permettant d’accéder aux

01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

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