Prospection commerciale par courrier électronique pourquoi la CNIL vient de mettre en demeure de la société PRISMA MEDIA

La CNIL vient de publier une mise en demeure sur son site concernant une entreprise ayant pour activité la publication et la commercialisation de magazines et des sites Internet de ces magazines.
Le contrôle de la CNIL a permis de constater que la société ne fournit pas systématiquement aux personnes concernées une information suffisante quant aux traitements mis en œuvre. Elle ne satisfait pas non plus en donnant une information permettant de considérer comme libre, spécifique et informé le consentement de ces personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique.

Adieu domotique : Bonjour la maison connectée !

Nous entrons dans l’ère de la maison connectée, la « smart home » ou maison intelligente où les accessoires de la maison : électricité, chauffage, lumière, électroménager, vont être pilotés à distance grâce à l’installation d’objets connectés.

Fichier du personnel : la CNIL en charge des soins à l’hôpital Pompidou !

Comme prévu dans son programme de contrôle, la CNIL poursuit ses investigations dans les établissements de santé. Suite au fichage illégal des aides soignantes, la CNIL avait déjà investi les locaux de la maternité Debré à Paris, mais aujourd’hui un autre établissement de santé est dans la tourmente.

Sécurité et fichier client

La presse a encore fait écho d’une faille de sécurité menaçant les données à caractère personnel des clients d’une grande entreprise.
Après Snapchat (publication de données de 4,6 millions d’utilisateurs), Orange (vol de données de 1,3 million de clients/prospects) et Target (vol de 40 millions de coordonnées et codes PIN de cartes bancaires) voici le tour d’Ebay.

CNIL : Fichiers de Police sous haute surveillance

Le 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a fini par valider le décret du 4 mai 2012, pris après avis de la CNIL du 7 juillet 2001 et relatif au traitement des antécédents judiciaires (ci-après « le décret TAJ »).
Ce décret, pris en application de la loi du 14 mars 2011, dite loi LOPPSI 2, instaure un nouveau fichier recensant des données à caractère personnel relatives aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à la commission de certains crimes, de délits ou contraventions de 5ème classe, ainsi qu’aux victimes de ces infractions et aux procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition.

Données personnelles et cookies que faut-il faire pour être en conformité ? – HAAS AVOCATS vous donne rendez-vous le 9 avril 2014 sur le salon E-Marketing Paris

Nous avons le plaisir de vous inviter à venir à notre conférence : – Le 09/04/2014 de 11h45 à 12h30 :  » Données personnelles et cookies que faut-il faire pour être en conformité ? » Le big data, affaire Prism, ou encore sanction de Google prononcée par la CNIL, entraînent une méfiance accrue des personnes sur…

Interview de Maître Gérard HAAS dans 01BUSINESS sur les données personnelles et marketing

Le 1er février 2014, le devenir de nos données personnelles après les opérations marketing, a été le thème abordé par Lionel Kappelhoff-Lançon, co-fondateur de Dolist, spécialiste de l’e-mail et du data marketing, Gérard Haas, Avocat à la Cour, spécialisé en droit de l’internet, Vít Kovalovský, rattaché à la direction Redcoon France, e-commerçant spécialisé dans la vente de produits électroménagers, reçus par Frédéric Simottel dans l’émission 01Business, sur BFM Business.