Compilation et violation du droit moral

La société J. a réalisé une compilation de dix-huit chansons enregistrées par M. Y. qu’elle a commercialisée, au prix d’un euro, auprès de la grande distribution. Estimant que cette commercialisation portait atteinte tant à son droit moral d’artiste-interprète qu’à ses droits d’auteur pour six des chansons reproduites, et dénonçant l’utilisation, sans autorisation, de sa photographie…

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet : Loi HADOPI II validée par le Conseil Constitutionnel

La loi HADOPI II, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 en confiant à l’autorité judiciaire, et non plus à une autorité administrative, la possibilité de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Pas d’exonération aux redevances SACEM pour les établissements de santé

Il paraît que la musique adoucit les mœurs. Pourquoi dans ce cas ne pas exonérer les établissements de santé (hôpitaux, maisons de retraites, établissements médico-sociaux) du paiement des redevances SACEM et améliorer le confort des patients ? Si aucune réforme en la matière n’est envisagée, un effort supplémentaire de modulation des rémunérations demandées demeure possible.

Des droits de reprographie des partitions musicales

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Leganews. Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l’achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les communes sont rapidement absorbées par les droits de reprographie des partitions musicales.

Recherche d'un compromis pour une rémunération des auteurs en matière de numérisation des livres

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans une déclaration commune en date du 7 septembre 2009, Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l’information et des médias, et Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, ont exposé les grands défis culturels et économiques de la…

Responsabilité de l’hébergeur et retrait des contenus litigieux

Trois plateformes de partage de vidéo ont été poursuivies par les producteurs d’un documentaire parce qu’elles permettaient le visionnage du documentaire en streaming. Dans un jugement du 13 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu la qualité d’hébergeur aux plateformes de partage de vidéos.