Protection d'un personnage dit personnage-type
Dans son arrêt du 9 mai 2007, la Cour d’appel de Paris traite de la protection d’un personnage dit personnage-type et de celle de son éventuelle contrefaçon.
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins : un monopole toujours préservé ?
La loi du 1er août 2006 pose de nombreuses exceptions au monopole de l’auteur et des auxiliaires de la création.
Atteinte au droit de reproduction de photographies dans une revue
Constitue des actes de contrefaçon de photographies, la reproduction de celles-ci dans une revue diffusée par voie de presse, alors que les droits d’auteur ont été cédés en vue de l’édition du catalogue d’une exposition.
LA REDDITION DES COMPTES : OBLIGATION D’ORDRE PUBLIC POUR L’EDITEUR
L’article L.132-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation pour les éditeurs de procéder annuellement à la reddition des comptes.
Brèves. Une sélection de Gérard Haas, en partenariat avec Legalnews
Imputer à un juge d’instruction d’être un « honorable correspondant » d’un quotidien porte atteinte à son honneur à sa réputation professionnels
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
L’enseignant exproprié de son polycopié au profit de l’université
De l'abus notoire constitué par la lenteur de l'exécuteur testamentaire
Par jugement rendu le 30 mars 2007, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le droit de divulgation post mortem doit s’exercer au service de l’oeuvre, en accord avec la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant.
LES NOUVELLES AVENTURES DE TINTIN SUR LA TOILE
La société Moulinsard a assigné une société de ventes aux enchères sur l’Internet pour avoir reproduit imparfaitement, sans autorisation et dans un contexte étranger à l’œuvre d’Hergé, plusieurs vignettes de la célèbre bande dessinée.
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
L’importance des preuves en matière de mesures techniques de protection et de droit de la consommation
Les droits de propriété intellectuelle sur internet en Chine
Le gouvernement chinois aurait lancer une série d’opérations pour lutter contre la production et la circulation de produits culturels piratés sur Internet.