Protection d'un personnage dit personnage-type
Dans son arrêt du 9 mai 2007, la Cour d’appel de Paris traite de la protection d’un personnage dit personnage-type et de celle de son éventuelle contrefaçon.
Dans son arrêt du 9 mai 2007, la Cour d’appel de Paris traite de la protection d’un personnage dit personnage-type et de celle de son éventuelle contrefaçon.
La loi du 1er août 2006 pose de nombreuses exceptions au monopole de l’auteur et des auxiliaires de la création.
Constitue des actes de contrefaçon de photographies, la reproduction de celles-ci dans une revue diffusée par voie de presse, alors que les droits d’auteur ont été cédés en vue de l’édition du catalogue d’une exposition.
L’article L.132-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation pour les éditeurs de procéder annuellement à la reddition des comptes.
Imputer à un juge d’instruction d’être un « honorable correspondant » d’un quotidien porte atteinte à son honneur à sa réputation professionnels
L’enseignant exproprié de son polycopié au profit de l’université
Par jugement rendu le 30 mars 2007, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le droit de divulgation post mortem doit s’exercer au service de l’oeuvre, en accord avec la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant.
La société Moulinsard a assigné une société de ventes aux enchères sur l’Internet pour avoir reproduit imparfaitement, sans autorisation et dans un contexte étranger à l’œuvre d’Hergé, plusieurs vignettes de la célèbre bande dessinée.
L’importance des preuves en matière de mesures techniques de protection et de droit de la consommation
Le gouvernement chinois aurait lancer une série d’opérations pour lutter contre la production et la circulation de produits culturels piratés sur Internet.