Alors même qu’elle est entrée en vigueur le 1er mars 2012, la loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle n’a pas encore fini de faire parler d’elle.

Une société titulaire de droits d’auteur sur un dessin utilisé pour des vêtements a découvert qu’une enseigne de prêt-à-porter offrait à la vente une collection de vêtements dans un tissu reproduisant le « coup de pinceau » de son dessin. Elle a assigné en contrefaçon la société exploitant l’enseigne sur le fondement de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Un trèfle, même à quatre feuilles, ne porte pas toujours bonheur à tout le monde. C’est ce qu’a pu constater la société ACTUELLE par le biais de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 6 Décembre 2013 la condamnant, d’une part pour contrefaçon de droit d’auteur, d’autre part, pour concurrence parasitaire.