Uberpop bientôt interdit en France ?

Uberpop, l’application américaine proposant une offre payante de transport sera interdite en France à partir du 1er janvier 2015, date d’entrée en application de la loi Thévenoud sur la régulation de la concurrence avec les taxis. Elle est censée contrôler la montée en puissance de la concurrence des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) face aux taxis.

La surtaxation de la copie-privée

L’association « UFC-Que choisir » vient de dénoncer le préjudice subi par les consommateurs français au titre de la redevance sur la copie privée en France qui détient le record de perception en Europe. Si le montant de cette taxe (208 millions d’euros récoltés en 2013) a été pratiquement multiplié par six entre 1987 et 2013 en lien avec l’explosion des supports de copie et des objets connectés, il convient de noter qu’un français paie 5 fois plus en moyenne qu’un autre consommateur européen.

Google se propose de filtrer les publicités, mais en payant

Google ne pouvait pas ne pas proposer une solution permettant de bloquer les publicités en ligne. En effet, il existait déjà sur le marché des petits programmes souvent gratuits qui bloquent la plupart des spots publicitaires tels qu’Adblock Plus, Collusion, NoScript, Ghostery…
Depuis le 20 novembre dernier, Google a lancé le son bloqueur de publicités moyennant finance.

Prospection commerciale par courrier électronique pourquoi la CNIL vient de mettre en demeure de la société PRISMA MEDIA

La CNIL vient de publier une mise en demeure sur son site concernant une entreprise ayant pour activité la publication et la commercialisation de magazines et des sites Internet de ces magazines.
Le contrôle de la CNIL a permis de constater que la société ne fournit pas systématiquement aux personnes concernées une information suffisante quant aux traitements mis en œuvre. Elle ne satisfait pas non plus en donnant une information permettant de considérer comme libre, spécifique et informé le consentement de ces personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique.

Le burger fait « mains de robots »

Voulez-vous faire encore la cuisine ?
A l’heure où les grandes épiceries fines de Paris rivalisent d’inventivité en s’ouvrant sur les produits étrangers, les cuisines du monde et la qualité des produits, des robots arrivent avec leur facies immuable pour nous servir des burgers tout chauds ou notre plateau soupe et bol de riz commandé à un de ses « congénères ».

Pure players et droit des marques : cas d’école

A propos de CA Paris, 18 juin 2014
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, posé à l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.

Œuvre de collaboration : à chacun d’apporter la preuve de sa propre qualité !

L’œuvre de collaboration est définie à l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle comme « l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». Ce type d’œuvre qui implique une participation collective à un même processus créatif est ainsi, par nature, propice aux litiges. Se pose notamment la question de savoir comment chacun peut établir sa qualité de co-auteur et défendre ses droits.

Nul besoin de formalités préalables pour protéger ses créations… Besoin de preuves !

Dissidence entre les juridictions ! Les juges d’appel ont, dans un arrêt en date du 7 février 2014, infirmé de façon très pédagogique un jugement du Tribunal de Paris rendu en matière de contrefaçon de droits d’auteur et de dessins et modèles.