Réserver sciemment un nom de domaine, tout juste expiré, peut constituer un acte de concurrence déloyale

Réserver sciemment le nom de domaine, tout juste expiré, d’un concurrent qui en avait un usage antérieur et identique à sa raison sociale, peut constituer un acte de concurrence déloyale.

La responsabilité des véhicules autonomes

La voiture autonome développée par PSA circule sur nos routes françaises depuis l’été dernier. De l’autre côté de l’Atlantique, Google a reconnu ce lundi 29 février 2016 qu’un de ses véhicules (une Google Car sur une base de Lexus) avait été à l’origine d’un léger accrochage sur une route de Californie. Il convient de faire…

Transferts d’argent : vers une transformation des modes de paiement

Par  Legalfab – Marie  d’Auvergne Les entreprises qui se lancent dans le marché du transfert d’argent sont de plus en plus nombreuses. L’attractivité de ce marché se comprend aisément : les migrants qui quittent leur pays pour s’installer à l’étranger envoient souvent de l’argent à leurs proches. La Banque mondiale estime ainsi à 581 milliards de…

L’absence de risque de confusion entre « 100% Evénementiel » et « 100% Event » n’est pas un événement !

Par son arrêt en date du 4 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris confirme l’absence de risque de confusion entre la marque « 100% Evénementiel » et les signes « 100% Event », « 100% Animation », « 100% Animation-Edition » et « 100event.fr ».

Les nouvelles technologies ont des ailes : les drones

Par Gérard HAAS et Marie d’AUVERGNE Les drones ont été mis à l’honneur lors du Consumer Electronics Show (CES), le plus important salon consacré à l’innovation technologique qui s’est tenu à Las Vegas du 6 au 9 janvier 2016. 2.300 mètres carrés étaient ainsi dédiés rien qu’à ces petits objets connectés.

Le droit de panorama, une exception au droit d’auteur exclusif

Dans le cadre du projet de loi numérique, les députés ont introduit la reconnaissance d’un « droit de panorama » afin d’autoriser le partage de photos ou de vidéos de monuments ou œuvres, tels que des sculptures, protégés jusqu’ici par le droit d’auteur, malgré l’opposition de la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire.

L’interdiction des noms de domaines génériques de cabinets d’avocats toujours en vigueur

L’article 10.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) élaboré par le Conseil National des Barreaux (CNB), fait interdiction aux avocats d’utiliser des noms de domaines « évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat ». La…