Linky, le compteur électrique « communicant » d’ERDF commence à être déployé à l’échelle nationale depuis ce mardi 1er décembre 2015. Ce compteur « intelligent » et connecté va collecter des données relatives à la consommation de chaque foyer, elles revêtent donc un caractère personnel.
Journée annuelle de formation au droit de l’internet, TIC et propriété intellectuelle.
26 novembre 2015 – Paris
Conférence de 11h30 à 13h: Quel cadre juridique pour l’internet des objets ?
Journée annuelle de formation au droit de l’internet, TIC et propriété intellectuelle. 26 novembre 2015 – Paris Conférence de 14h30 – 16h: Construire le numérique en protégeant les données personnelles et en préservant les libertés individuelles.
Les drones sont un commerce en pleine expansion, ils font régulièrement l’actualité, surtout lorsqu’ils survolent des bâtiments sensibles. La réglementation de leur utilisation dans l’espace aérien devient un enjeu crucial.
ATELIER PRIVÉ EBRAND SERVICES: LA CONTREFAÇON N’EST PAS UNE FATALITÉ
Comment mettre en place efficacement un outil en ligne pour supprimer la contrefaçon sur Internet ?
La secrétaire d’Etat chargée du Commerce et de l’Artisanat a dévoilé mercredi 3 juin 2015 le logo qui pourra être apposé sur les produits qui bénéficieront d’une protection par l’indication géographique.
Les terroristes s’attaquent aux médias mais plus généralement aux intérêts français. Avec ce regard, il convient d’en conclure que toute entreprise peut en être victime.
L’impression 3D est une technologie qui permet, à partir d’un fichier comportant un modèle numérique et à l’aide d’une machine appelée imprimante 3D, de fabriquer un objet physique et donne des éléments d’information sur l’évolution de la technologie, les aspects juridiques de cette technologie seront passées au crible par les intervenants au cours de cette…
Le Tribunal de grande instance de Paris, suivant une jurisprudence initiée à Pau, a, dans un jugement du 5 mars 2015, qualifié de non écrite la clause attributive de juridiction inscrite dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de Facebook au profit des tribunaux californiens et considère les Tribunaux français compétents pour juger le réseau social.
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.