La loi dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle » a enterré cette ancienne pratique en obligeant, depuis le 1er janvier 2017 l’employeur de « communiquer à l’administration l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule ».
Un système de traitement des données personnelles utilisé par une société d’autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute n’exclut pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.
Les taxis ont menacé le 21 avril le gouvernement d’attaquer l’Etat pour « complicité d’organisation de travail illégal » .
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation vient poser le principe suivant lequel les sms sur les téléphones fournis par l’entreprise sont présumés professionnels.
Faire des heures supplémentaires est une bonne chose, mais être rémunéré est encore mieux ! Toutefois encore faut-il, en cas de litige à ce propos, être en mesure de rapporter des éléments suffisamment probants de la réalité des heures réalisées en plus du temps de travail habituel.
Prise en compte des contrats aides dans le calcul des effectifs
Exclure les apprentis et les salariés en contrats aidés du calcul des effectifs de l’entreprise est contraire au droit européen. La non-conformité de la loi française n’ouvre en revanche droit qu’à une action en réparation financière contre l’État.
_ CJUE, 15 janvier 2014, n° C-176/12
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un employeur
Dans un arrêt du 5 novembre 2012, la Cour d’Appel de PAU déboute l’employeur ayant intenté une action en concurrence déloyale à l’encontre d’un ancien
Droit du travail – inaptitude – reclassement S’agissant d’une inaptitude physique à l’emploi d’une salariée travaillant au service négociation, dès lors que les emplois, au
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2011 a rejeté le pourvoi d’un serveur ayant été condamné pour abus de confiance par
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