La responsabilité pécuniaire en droit du travail
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n°
Catégorie : Droit du travail
Lire la suite
Les contrats à durée indéterminée soumis au formalisme
Faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et
La "modification" du contrat de travail : définition et application
Dès lors qu’employeur a majoré de 3 % le prix d’achat de la marchandise, ce qui était de nature, en modifiant le taux de marque
Chronique de droit du travail
L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi
Le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur n'est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", une différence de rémunération
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un salarié bénéficiait, comme ses collègues de travail, d’une prime variable, qualifiée par l’employeur, de
Expression religieuse dans l’entreprise, l’avis de la HALDE
En réponse à la demande de plusieurs entreprises, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rappelé, dans une délibération
Le salarié relatant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi
Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans un courrier adressé à son employeur, un salarié s’est plaint de divers « faits illégaux » tenant
Téléréalité : décision d’incompétence du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne
Alors que les Conseils Prud’hommaux connaissent une recrudescence des demandes de requalification de leur contrat de travail par les anciens candidats de téléréalité, le Conseil
Un salarié peut s'opposer au contrôle de son sac
Dans un arrêt rendu le 11 février 2009, la Cour de cassation vient de rappeler la nécessité d’informer le salarié de son droit de s’opposer
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Cybersurveillance : les conditions de validité de l’article 145 du code de procédure civile. 04/01