Zoom sur le projet de création d’un délit d’usurpation d’identité

Le nouveau texte prévoit que le simple « fait d’usurper l’identité d’une personne sur internet, même s’il n’y a pas de préjudice financier est constitutif de l’infraction. En effet, l’usage de l’identité d’une autre personne sur le réseau peut aussi susciter un préjudice moral lié par exemple à l’utilisation de l’identité d’une personne sur des…

Marque communautaire : date pertinente pour l'examen d'une cause de nullité absolue

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. En 1998, une société de droit allemand a obtenu auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal « Flugbörse » pour les classes 16, 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits…

Microsoft condamné par le tribunal de commerce de Montpellier pour concurrence déloyale

Selon le quotidien « La Tribune », le tribunal de commerce de Montpellier a condamné Microsoft, le 9 avril 2009, pour concurrence déloyale, suite à la mise en place, en décembre 2008, de son nouveau service Windows Live Sync. Le tribunal a été saisi par la start-up LiveSynchro qui propose depuis 2006 un site communautaire : Livesync.

Revente de produits de prestige par des soldeurs, que peut faire le titulaire de la marque?

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice des communautés européenne (CJCE) s’est prononcée le 23 avril 2009 sur le point de savoir si l’article 8, § 2, de la directive du 21 décembre 2008 doit être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les…

Annulation de la marque Emailing et levée de son blocage à titre de mot-clé par Google

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Par un jugement en date du 24 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque Emailing au motif que cette appellation « était, dans le langage courant et a fortiori dans le langage professionnel du marketing direct, la désignation nécessaire, générique…

Revente de produits de prestige par des soldeurs saisie par les marques

Une marque de luxe a conclu avec une société un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de lingerie. Ce contrat précisait qu’afin de préserver la notoriété et le prestige de la marque de luxe, la société s’engageait à ne pas vendre ces articles notamment à des soldeurs.

Pas de risque de confusion entre « arche-itecture.com » et « larchitecture.com »

La société X. éditait la revue « L’architecture – L’architecture de votre région » et un site Internet à l’adresse « larchitecture.com ». Elle travaillait en collaboration avec la société Y., jusqu’à ce que celle-ci projette d’édifier sa propre revue intitulée « L’Arche Itecture – Le vaisseau de vos réalisations » et d’éditer un site Internet sous le nom de domaine…