Catégorie : Droit des marques et noms de domaine

Responsabilité de l'importateur d'un produit contrefait

Dans un arrêt du 18 novembre 2008, la Haute Juridiction casse l’arrêt dans lequelle les Juges du fond n’avaient pas pris soin de vérifier, alors que cela leur était demandé, si une grande surface avait ou non conscience que les produits importés constituaient des contrefaçons. 18/12

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