TEXTO : la Justice ne reçoit plus le message
Deux récents jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire « TEXTO », montrent l’importance d’avoir des juridictions spécialisées.
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Deux récents jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire « TEXTO », montrent l’importance d’avoir des juridictions spécialisées.
Cession d’une marque notoire ou de renom
Appellation d’origine : un comité interprofessionnel a qualité à agir
Par Gérard HAAS. Le tribunal de Paris a condamné, le 26 octobre 2007, SFR à verser 15.000 euros de dommages-intérêts à Bouygues Telecom pour contrefaçon de la marque « Forfait 100% ».
Le tribunal de grande instance de Lilles a condamné, un internaute pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Le titulaire d’un marque, Midas, introduit une action en nullité relative à la validité d’un dessin ou modèle communautaire (DMC) postérieur, qui contient ce même terme dans un ensemble en couleur.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 3 avril 2007, a trait à l’appréciation du risque de confusion entre marques.
Marque : une couleur peut devenir usuelle
En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il convient d’adapter le règlement (CE) n° 1891/2004 de demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle…
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