Lutte contre la contrefaçon
L’Assemblée nationale a adopté, le 2 octobre 2007, le projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon.
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
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L’Assemblée nationale a adopté, le 2 octobre 2007, le projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon.
Consciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle, l’Inde n’a cessé de renforcer ceux-ci et s’est engagée depuis le milieu des années 90, dans de nombreuses réformes législatives, confirmant ainsi sa volonté d’adhérer à la communauté internationale.
Consciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle, l’Inde ne cesse de renforcer ses procédures et dispositifs permettant d’offrir aux entreprises un maximum de garanties.
Exploitation du droit de dessins et modèles : preuve du contrat d’exploitation
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Bordeaux confirme la position de la Cour de Cassation (Cass. Com., 17 mars 2004) concernant la recevabilité des appels formés à l’encontre de décisions rendues par le Directeur Général de l’INPI.
L’Inde qui compte plus d’un milliard d’habitants fait partie des pays d’Asie qui, à l’intar de la Chine, se sont dotés d’un véritable arsenal juridique en matière de droits de la propriété intellectuelle.
Parmi les grandes marques qui font la fierté de la France, cinq sont estimées à plus de 4 milliards d’euros…
Une société détient la marque Yon-Ka, enregistrée depuis 1969 pour désigner notamment des produits cosmétiques. Elle poursuit en contrefaçon, une société concurrente qui commercialise ses productions sous le terme de Dr Janka, associé au mot Laboratoire et à ufleur.
Le groupe Auchan et deux fabricants de chaussures chinois ont été condamnés par un tribunal de Shanghai à payer 350.000 yuans (46.000 dollars) à l’américain Nike pour contrefaçon.
Marque communautaire et architecture institutionnelle
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