Paris perdus devant le Tribunal de grande instance de Paris
Le PMU est une société proposant des paris portant sur des courses hippiques, autorisés par arrêtés ministériels.
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin
Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel
Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin
Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel
Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique
Le PMU est une société proposant des paris portant sur des courses hippiques, autorisés par arrêtés ministériels.
La Cour d’appel de Paris a reconnu au profit d’un médicament générique, la licéité d’une publicité comparative dans laquelle était mentionnée la marque du princeps.
Par son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé au titulaire de la marque NOEL que les délais impartis par l’INPI dans le cadre de procédure d’opposition sont des délais impératifs qu’il convient de respecter.
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 2010 permet de faire le point sur la notion d’usage sérieux dans le cadre d’une action en déchéance de marque.
Le tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé, le 1er octobre dernier, sur un litige opposant la société Place des tendances à la société Promod.
A propos de CJUE, 8 juillet 2010, Affaire C-558/08, Portakabin/Primakabin
Cet arrêt, rendu à l’occasion d’une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige sur cette question sensible opposant deux sociétés néerlandaises, s’inscrit dans le sillage de ceux rendus le 23 mars 2010 (CJUE, Grande Chambre, 23 mars 2010, C-236/08, C-237/08, C-238/08) et de la décision prise par la société Google de permettre aux internautes de réserver les marques des tiers à titre de mots clés dans son système Adwords, sans aucune restriction.
Afin de rajeunir son image, la marque américaine GAP, aux 3500 magasins dans le monde, avait décidé de se remettre au goût du jour après 20 ans d’utilisation de son ancien logo. En effet, le lundi 4 octobre dernier, la société a introduit discrètement un nouveau logo de typologie noire en format helvetica, accompagné d’un mini-carré bleu nuit.
En l’espèce, la société J. a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans des locaux commerciaux exploités par la société D., puis a agi à l’encontre de cette dernière en contrefaçon.
Après avoir condamné la société UNIBET pour parasitisme économique, atteinte aux droits d’exploitation que la FFT ((Fédération Française de Tennis)) détient sur le tournois de tennis qu’elle organise tous les ans Porte d’Auteuil et contrefaçon de la marque ROLAND GARROS. la Cour d’appel de Paris a confirmé, le 2 avril 2010, la décision du TGI de Paris qui a débouté la société PARIS SAINT GERMAIN de son action sur les mêmes fondement à l’encontre des éditeurs de plusieurs sites de paris en ligne, UNIBET et BWIN.
La Cour d’appel de Paris ((CA Paris, 2 juillet 2010, RG n°09/12757)) rappelle un principe majeur en matière de contentieux sur Internet : le succès d’une action judiciaire pour des faits de contrefaçon, commis sur ou via Internet, est subordonné à la preuve des actes dénoncés comme étant délictueux.
Abonnez-vous à notre newsletter