Le dépôt de la marque « 7 MINUTES » par France 3 pour des programmes courts d’information constitue-t-elle une contrefaçon des marques « 6 MINUTES » et « M6 6 MINUTES » déposées antérieurement par M6 ?
Le nouvel article L 716-7-1 du code de la propriété Intellectuelle, issu de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 énonce que, si la demande lui en est faite, « la juridiction saisie d’une procédure civile en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service peut ordonner, au besoin…
De nouvelles extensions de noms de domaine seront proposées sur Internet courant 2011. Les entreprises qui voudront déposer une extension d’adresse personnalisée tel que .nyc, .paris ou .coca-cola vont devoir s’affronter pour que leur nom soit retenu.
L’utilisation de mots-clés reproduisant ou imitant des marques déposées constitue-t-il un usage de celles-ci au sens de l’article 5.1 de la directive du 21 décembre 1988 que son titulaire est habilité à interdire ?
La société A&F a saisi les juridictions françaises d’un contentieux en contrefaçon de différentes marques, françaises et communautaires (« Abercrombie », « Abercrombie et Fitch »), mené à l’encontre de plusieurs sociétés qui offraient sur le territoire français divers vêtements revêtus de ces signes.
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Par plusieurs contrats à durée déterminée, la société P. a concédé à la société G. la distribution exclusive de véhicules automobiles de sa marque sur une certaine zone.
Deux sociétés soupçonnées de contrefaçon et de concurrence déloyale ont demandé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.
En 2000, DIOR a conclu avec la société SIL un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de prestige de corsetterie sous la marque Christian Dior, dont Dior est titulaire.
Le 25 mars 2009, une décision U.D.R.P (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) a ordonné le transfert du nom de domaine « Jimmorrison.com » aux ayants droits du leadeur emblématique du groupe de musique The Doors.
En 2005, deux sociétés ont importé sur le territoire français des vêtements contrefaisant la marque Red Bull et ses logos, propriété exclusive de la société autrichienne éponyme.
La joie de vivre est dans l'art de s'épanouir
