Deux lois relatives aux brevets européens viennent d’être publiées au Journal officiel du 18 octobre 2007.

L’émission des cartes « co-brandées », jusqu’alors interdite en France, vient d’être autorisée par la GIE des Cartes Bancaires.

L’arrêté « signal » donnant le coup d’envoi de la télévision mobile personnelle (TMP) en France a été signé le 24 septembre dernier.

A propos de l’accord de Londres…

Précision sur les droits conférés par un brevet

La Cour a finalement décidé d’exclure du champ de la protection par le droit d’auteur les fragrances aux motifs que, d’une part leur forme d’expression n’est pas perceptible par les sens et que, d’autre part elles ne résultent que de la mise en œuvre d’un savoir faire et ne peuvent donc être originales.

Le Parlement européen a adopté, le 24 avril 2007, la proposition de directive sur les services de paiement, elle doit à présent être transmise au Conseil de l’Union européenne en vue de son adoption définitive.

Le gouvernement lance officiellement le « Passeport numérique » pour les très petites entreprises.

Afficher la réussite de son entreprise peut constituer une provocation et lui faire courir des risques face à des envieux malintentionnés. La protection du savoir-faire, des créations et innovations, mais aussi des logiciels et des fichiers informatiques est vitale.