Histoire d’un droit de suite : Dali fait encore des siennes !

Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal de grande instance de Paris, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la conformité de la loi française concernant les règles de dévolution successorales au regard de l’article 6 de la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de…

Liberté d'expression : la CEDH condamne la France

Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l’article 10 de la Convention Européene des Droits de l’Homme(CEDH) relatif à la liberté d’expression. La Cour décide que l’intérêt des requérants à communiquer, et celui du public à recevoir des informations sur un sujet…

Accord parfait entre la Commission européenne et Microsoft!

Faisant suite à l’accord conclu le 16 décembre dernier avec Microsoft, dans le cadre de son enquête concernant une plainte pour abus de position dominante, la Commission européenne dresse déjà un premier bilan du respect ou non des engagements pris par Microsoft, lors de cet accord. Une fois n’est pas coutume, la Commission semble satisfaite…