Zoom sur les accords verticaux

La Commission a adopté le 20 Avril dernier, le nouveau règlement n° 330/2010 et ses lignes directrices qui exempte certaines catégories d’accords dits «verticaux», qui n’affectent pas les règles de concurrence de (l’article 101, paragraphe 3, du traité de l’UE). Le règlement d’exemption par catégorie (REC) en vigueur actuellement date de 1999, et arrivera à…

Services d’accès à Internet par téléphone à l’étranger:Halte aux dérives.

Des opérateurs téléphoniques qui préviennent leurs utilisateurs que leur facture est trop élevée … non, il ne s’agit pas d’une blague mais d’une mesure adoptée par l’Union Européenne, dans le règlement «Itinérance», qui permettra aux utilisateurs qui le souhaitent de plafonner leurs factures liées à l’utilisation d’internet à l’étranger. Décryptage.

La reconnaissance mutuelle des licences nationales de jeux de hasard est-elle viable ?

Le 4 mars 2010 , l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions sur six affaires pour lesquelles plusieurs juridictions allemandes demandaient à la CJUE, de se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation des jeux de hasard en Allemagne.

Reconnaissance de l'estoppel en matière d'arbitrage

Dans un arrêt du 3 février 2010 rendu en matière d’arbitrage, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation définit l’estoppel, comme le fait de sanctionner le comportement procédural d’une partie lorsque ce comportement est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire l’autre partie en erreur sur ses intentions.

Zoom sur la nouvelle législation britannique sur les brèches de sécurité informatique

En matière informatique, le gouvernement britannique considère qu’une brèche de sécurité du système informatique est un risque inacceptable pour les entreprises. Il prévoit donc de mettre en place pour le 6 Avril prochain, un nouveau texte qui amendera le «Data Protection Act» de 1998, en sanctionnant plus sévèrement les entreprises dont les dispositifs informatiques représentent…