SALON TOP TIC 13 octobre 2009 à Marseille

Le 13 octobre 2009, au Palais de la Bourse à Marseille, plusieurs événements complémentaires seront ainsi organisés sous la bannière commune TopT.I.C. par la CCI Marseille Provence et les associations représentatives de la filière TIC régionale. HAAS Société d’avocats participera à cet événement et donnera une conférence à 12h (salle PRO2) sur le thème suivant…

Responsabilité de l’hébergeur et retrait des contenus litigieux

Trois plateformes de partage de vidéo ont été poursuivies par les producteurs d’un documentaire parce qu’elles permettaient le visionnage du documentaire en streaming. Dans un jugement du 13 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu la qualité d’hébergeur aux plateformes de partage de vidéos.

La France fait le choix de la souveraineté numérique comme mode d'e-gouvernance

Depuis 2008, la France multiplie les mesures et communications relatives à la gouvernance de l’internet. S’appuyant sur le concept de « souveraineté numérique », plusieurs pistes de réflexions ont été engagées pour permettre à la France de garantir la maîtrise de ses réseaux et systèmes d’informations par des moyens techniques, politiques et organisationnels.

La diffusion d’annonces immobilières de particuliers sur internet est une publication par voie de presse

Selon la loi HOGUET n°70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : seuls les détenteurs d’une carte peuvent exercées les opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (art.3). A défaut, la personne encourt une peine…