Casier judiciaire et fichiers de police
Par Gérard Haas. La CNIL a constaté l’utilisation massive des fichiers de police judiciaire, fichiers qui ont aujourd’hui le rôle d’un casier judiciaire parallèle, sans en avoir les garanties légales.
Videosurveillance dite "IP"
Par Gérard Haas. On assiste actuellement à une évolution de la vidéosurveillance dite « IP » utilisant des technologies Internet, filaire ou non filaire (Wifi) pour la transmission numérique des images de surveillance.
Vote Electronique
De plus en plus de textes prévoient la possibilité de recourir à des dispositifs de vote électronique pour des élections où le vote par correspondance était traditionnellement utilisé.
Simplification des déclarations de fichier à la CNIL
Par gérard Haas. La Commission nationale informatique et libertés met en ligne sur son site un module interactif qui permet de vérifier si un fichier doit être déclaré à la CNIL
Brèves. Une sélection de Gérard Haas, en partenariat avec Legalnews
Liens commerciaux : l’intervention active et intéressée sanctionnée
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Amazon persiste à offrir les frais de port à ses clients malgré une condamnation du TGI de Versailles
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Site Internet trop ressemblant condamné pour contrefaçon
People : des sites morbides sous le coup de la loi
Un site français invite les internautes à pronostiquer la mort prochaine de personnalités.
Me Gérard Haas pointe les risques qu’encourent l’éditeur… et les utilisateurs.
Propos recueillis par Matthieu DURAND – le 06/02/2008 –
Dépôt de nom de domaine : concurrence déloyale et parasitaire
Dans un jugement du 19 décembre 2007, le TGI de Paris a retenu des faits de parasitisme dans le cadre d’un dépôt de nom de domaine.
Internet : l'Etat contrôle le ".fr" ?
Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 attribue un rôle central au ministre chargé des Communications électroniques et clarifie la procédure de désignation des offices.