Brèves. Une sélectiion de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles ne peut pas s’appliquer à l’action syndicale
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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La charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles ne peut pas s’appliquer à l’action syndicale
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique
L’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé condamné
La loi sur la prévention de la délinquance du 7 mars 2007 comprend un volet consacré aux infractions commises sur Internet en précisant alors le rôle de la police, du parquet et des prestataires techniques.
La surveillance au travail.
Le gouvernement lance officiellement le « Passeport numérique » pour les très petites entreprises.
Un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent, ceux-ci étant présumés professionnels.
La charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles ne peut pas s’appliquer à l’action syndicale.
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique.
Allemagne : la justice interdit à la police criminelle l’utilisation d’un logiciel espion permettant la perquisition à distance des ordinateurs.
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