Réserver sciemment le nom de domaine, tout juste expiré, d’un concurrent qui en avait un usage antérieur et identique à sa raison sociale, peut constituer un acte de concurrence déloyale.
Par son arrêt en date du 4 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris confirme l’absence de risque de confusion entre la marque « 100% Evénementiel » et les signes « 100% Event », « 100% Animation », « 100% Animation-Edition » et « 100event.fr ».
Le TGI de Paris a confirmé, le 13 novembre 2015, la validité de la marque verbale Vente-privée.com par « un usage intensif » avant la date de son dépôt en 2009.
Après des mois de conflits, un accord semble enfin avoir été trouvé autour des .VIN et .WINE. La défense du patrimoine viticole est ainsi un enjeu crucial pour l’Union Européenne aussi bien pour la défense de ses intérêts économiques que pour la protection de ses producteurs et de leur savoir-faire.
Utiliser des algorithmes prédictifs et prescriptifs en toute légalité, est-ce possible ?
Le rôle des CGU et CGV dans l’engagement et la fidélisation client: les solutions pratiques de ceux qui réussissent.
Maîtriser le cadre légal et éthique de la connaissance client.
Les tendances actuelles des marques les poussent à se désintéresser des médias classiques pour se tourner vers de nouveaux supports de communication. Les réseaux sociaux en font partie. Mais de nouveaux liens avec le consommateur sont inventés chaque jour par les marques notamment via des applications….
L’association « UFC-Que choisir » vient de dénoncer le préjudice subi par les consommateurs français au titre de la redevance sur la copie privée en France qui détient le record de perception en Europe. Si le montant de cette taxe (208 millions d’euros récoltés en 2013) a été pratiquement multiplié par six entre 1987 et 2013 en lien avec l’explosion des supports de copie et des objets connectés, il convient de noter qu’un français paie 5 fois plus en moyenne qu’un autre consommateur européen.
Google ne pouvait pas ne pas proposer une solution permettant de bloquer les publicités en ligne. En effet, il existait déjà sur le marché des petits programmes souvent gratuits qui bloquent la plupart des spots publicitaires tels qu’Adblock Plus, Collusion, NoScript, Ghostery…
Depuis le 20 novembre dernier, Google a lancé le son bloqueur de publicités moyennant finance.
Dissidence entre les juridictions ! Les juges d’appel ont, dans un arrêt en date du 7 février 2014, infirmé de façon très pédagogique un jugement du Tribunal de Paris rendu en matière de contrefaçon de droits d’auteur et de dessins et modèles.
Pour être valable, un contrat doit avoir, conformément aux articles 1108 et 1129 du Code civil, un objet certain et déterminé. En présence d’un ensemble contractuel, c’est-à-dire de plusieurs contrats conclus pour une même opération, cette condition s’impose à chacun des contrats pris isolément.
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