Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Secret professionnel : communication à l’expert des documents médicaux. 09/10
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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Secret professionnel : communication à l’expert des documents médicaux. 09/10
Vers un bulletin de paie dématérialisé ? 09/10
TPICE, arrêt E : peut dire tant de choses… 09/10
L’assurance scolaire est une assurance facultative. Ainsi l’inscription d’un enfant à un établissement n’est pas subordonnée à sa souscription. Néanmoins, elle s’avère rapidement indispensable. 08/10
La Cour d’appel de Colombia vient de débouter une firme qui avait demandé la reconnaissance de l’inconstitutionnalité du SARBANES-OXLEY ACT de 2002. Un recours devant la Cour Suprême demeure néanmoins possible. 07/10
Dailymotion vient de signer un accord avec trois sociétés d’auteurs (SACD, SCAM et ADAGP) concernant la rémunération des auteurs dont les œuvres sont diffusées sur son site Internet. 7/10
Le 24 septembre 2008, le juge du Tribunal de première instance du District du Minnesota a ordonné un nouveau procès dans l’affaire Jammie Thomas. 01/10
Un cablô-opérateur condamné pour publicité mensongère et entorses aux règles de la vente. 29/09
Dirigeant de fait d’une entreprise. 29/09
Le TGI de Nanterre condamne un système d’évaluation des salariés. 01/10
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