Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Les responsables d’e-Tabac.com condamnés par la justice
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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Les responsables d’e-Tabac.com condamnés par la justice
Téléchargement de musique : la cour d’appel de Versailles confirme une condamnation pour contrefaçon
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Action en contrefaçon
Un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent, ceux-ci étant présumés professionnels.
La charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles ne peut pas s’appliquer à l’action syndicale
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La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique
Allemagne : la justice interdit à la police criminelle l’utilisation d’un logiciel espion permettant la perquisition à distance des ordinateurs
Avis du Forum des droits sur l’Internet sur le projet de Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne
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