Brèves. Une sélection de Gérard HAAS, en partenariat avec Legalnews.
Allemagne : la justice interdit à la police criminelle l’utilisation d’un logiciel espion permettant la perquisition à distance des ordinateurs.
Droit de la protection des données de l'IT
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Droit du e-commerce et des plateformes
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Allemagne : la justice interdit à la police criminelle l’utilisation d’un logiciel espion permettant la perquisition à distance des ordinateurs.
Avis du Forum des droits sur l’Internet sur le projet de Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne.
En tant que gardien de la liberté des données à caractère personnel dans l’univers numérique, la CNIL maintient son contrôle sur les fichiers sensibles.
Afficher la réussite de son entreprise peut constituer une provocation et lui faire courir des risques face à des envieux malintentionnés. La protection du savoir-faire, des créations et innovations, mais aussi des logiciels et des fichiers informatiques est vitale.
La répression du harcèlement moral se fait par la combinaison de plusieurs principes : la présomption, la responsabilité sans faute et l’inversion de la charge de la preuve. La combinaison de ces trois systèmes permet d’entrer souvent en voie de condamnation. Pourtant, aussi sévère soient les juridictions, les juges expriment leur pouvoir d’appréciation avec quelquefois beaucoup de perspicacité…
Dans le système judiciaire, si il est rigoureusement interdit aux juges de dénaturer les textes pour entrer en voie de condamnation, il leur est toutefois possible de tirer toutes les conséquences des textes existants. Ce principe bien connu des professionnels du droit, peut être d’une redoutable efficacité…
La vie privée se trouve au cœur d’une tourmente que le développement des communications électroniques ne semble pas pouvoir apaiser. Et le nom patronymique se retrouve en première ligne avec l’utilisation des moteurs de recherche sur le réseau Internet. Un problème se pose aujourd’hui : peut-on faire supprimer (déréférencer) un nom patronymique d’un moteur de recherche ?
Une nouvelle institution a été créée par la loi du 6 janvier 1978 modifiée : le correspondant à la protection des données. La CNIL l’appelle « Correspondant Informatique et Libertés » ou CIL.
Article paru dans la revue « it-expert » n° 63. Sept/oct 2006.
Avec l’utilisation de plus en plus fréquente des systèmes de géolocalisation de flotte d’entreprise au sein des sociétés, se profile, à l’esprit des employés, le spectre de « Big Brother ».
Le framing consiste à s’approprier les contenus d’un site sans autorisation préalable de son propriétaire, pour les faire apparaître dans la fenêtre d’un site tiers via des liens hypertextes.
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