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La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), a récemment écarté l’atteinte à la liberté d’expression dans une affaire ayant conduit à la condamnation d’un Directeur de publication et de l’auteur des propos retranscrits dans une interview pour diffamation publique envers une banque.
La société, titulaire de marques verbales et semi-figuratives Cohiba pour désigner des produits du tabac, a assigné, sur une société proposant des chaussures sous une marque Cohibas aux fins d’annulation de la partie française de la marque semi-figurative internationale Cohibas, enregistrée afin de désigner des chaussures.
Attention, les cybermarchands ont intérêt à repenser leur site web.
Le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale prohibé par l’article L. 52-1 du code électoral.
Dans un arrêt rendu le 11 février 2009, la Cour de cassation vient de rappeler la nécessité d’informer le salarié de son droit de s’opposer au contrôle de son sac.
Selon une enquête réalisée par l’institut de recherches Fujitsu pour le compte du gouvernement japonaisauprès d’environ 10.500 enfants dans tout le pays, 95,9% des lycéens, 45,9% des collégiens et 24,7% des écoliers du primaire, possèdent leur propre téléphone portable.
Après avoir fait mettre en ligne un site internet reproduisant, sans leur consentement, les créations graphiques et les créations rédactionnelles de deux personnes, reprenant dans leur intégralité notamment la charte graphique, le logo ainsi que la foire aux questions des sites, le contrefacteur a été condamné par la cour d’appel de Paris pour contrefaçon d’une…
Déclarant avoir été victimes d’une contrefaçon de leur carte bancaire, les cotitulaires d’un compte courant ont assigné leur banque en remboursement de la somme correspondant au montant des paiements et retraits contestés.
Le cabinet HAAS organise une formation sur le thème : « Comment dégager les obstacles au futur dépôt de vos marques ? ».
Le cabinet HAAS organise une conférence sur le thème : « Enjeux et risques de la sortie de relations commerciales : quelle indemnisation? »
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