Licéité de liens hypertextes renvoyant vers des œuvres librement accessibles sur internet.

La fourniture par un site internet de liens hypertextes cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site internet, ne constitue pas un acte de communication au public au sens de l’article 3 § 1de la Directive 2001/29/CE.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 13 février 2014.

Les faits constituant une atteinte à la vie privée sont détachables de faits diffamatoires.

Des faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, et de ce fait, obéir aux règles de procédures de droit commun et non à celles plus restrictives de la loi du 29 juillet 1881.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 février 2014.

Vol de données chez ORANGE : les clients peuvent voir rouge !

Non pas une mais deux fois en quelques mois ! Déjà victime d’une faille de sécurité en Février 2014 concernant les données de près de 800 000 clients, l’opérateur de téléphonie ORANGE s’est vu une nouvelle fois dérober des données à caractère personnel.

Les contrôles de la CNIL peuvent se faire même à distance

Avec l’adoption le 17 mars 2014 de la loi n° 2014-344 dite « loi Hamon », les consommateurs ne verront pas seulement leur protection accrue sur le terrain du droit de la consommation, mais aussi sur celui des données à caractère personnel, en augmentant les pouvoirs de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »).

Cartes de professionnel de santé : quelle sécurité ? quelles responsabilités ?

Selon l’Asip-santé, 574 580 cartes de Professionnel de Santé (ci-après « carte CPS ») sont en circulation au 6 Janvier 2014 (cf. http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/qu-est-ce-que-la-carte-cps).
Ce nombre témoigne du caractère incontournable de cet outil au sein du monde médical. Il met également en exergue le besoin des professionnels de santé d’être informés et sensibilisés quant à leurs responsabilités et obligations dans le cadre de l’utilisation de cet outil.
L’occasion de quelques rappels.