Archives des Vie privée - Presse | Page 10 sur 26

BNP Paribas contre la CNIL : le match retour !

Récidive de la BNP, déjà perdante plusieurs fois face à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »).

Licéité de liens hypertextes renvoyant vers des œuvres librement accessibles sur internet.

La fourniture par un site internet de liens hypertextes cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site internet, ne constitue pas un acte de communication au public au sens de l’article 3 § 1de la Directive 2001/29/CE.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 13 février 2014.

Les faits constituant une atteinte à la vie privée sont détachables de faits diffamatoires.

Des faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, et de ce fait, obéir aux règles de procédures de droit commun et non à celles plus restrictives de la loi du 29 juillet 1881.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 février 2014.

Lettre de licenciement et diffamation : deux notions apparemment incompatibles !

Diffamation et droit du travail ne sont, a priori, pas des notions allant immédiatement de paire dans l’esprit collectif. Pourtant, la diffamation non publique a souvent été invoquée par des salariés dans des affaires de licenciement pour motif personnel.

Vol de données chez ORANGE : les clients peuvent voir rouge !

Non pas une mais deux fois en quelques mois ! Déjà victime d’une faille de sécurité en Février 2014 concernant les données de près de 800 000 clients, l’opérateur de téléphonie ORANGE s’est vu une nouvelle fois dérober des données à caractère personnel.

La CJUE annule une Directive très répressive pour les conducteurs de véhicules de l’Union européenne.

Par une décision de la Cour de Justice l’Union Européenne en date du 6 mai 2014, la juridiction européenne annule la Directive européenne autorisant les échanges d’informations entre la plupart des services de police des Etats membres.

Les contrôles de la CNIL peuvent se faire même à distance

Avec l’adoption le 17 mars 2014 de la loi n° 2014-344 dite « loi Hamon », les consommateurs ne verront pas seulement leur protection accrue sur le terrain du droit de la consommation, mais aussi sur celui des données à caractère personnel, en augmentant les pouvoirs de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »).

La liberté d’expression ne sort pas toujours grande gagnante !

L’article 38 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 incrimine toute reproduction, même partielle, d’un acte de procédure avant qu’il ait été lu en audience publique.

Piège explosif : attention à la qualification de diffamation !

Traquer les personnes ayant tenu des propos diffamants à votre égard peut s’avérer être une lutte acharnée. Certaines décisions de justice ont prouvé que se fourvoyer dans le fondement juridique invoqué peut vous amenez à vous tirer une balle dans le pied !

Cartes de professionnel de santé : quelle sécurité ? quelles responsabilités ?

Selon l’Asip-santé, 574 580 cartes de Professionnel de Santé (ci-après « carte CPS ») sont en circulation au 6 Janvier 2014 (cf. .
Ce nombre témoigne du caractère incontournable de cet outil au sein du monde médical. Il met également en exergue le besoin des professionnels de santé d’être informés et sensibilisés quant à leurs responsabilités et obligations dans le cadre de l’utilisation de cet outil.
L’occasion de quelques rappels.

01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Catégorie : Vie privée – Presse

BNP Paribas contre la CNIL : le match retour !

Licéité de liens hypertextes renvoyant vers des œuvres librement accessibles sur internet.

Les faits constituant une atteinte à la vie privée sont détachables de faits diffamatoires.

Lettre de licenciement et diffamation : deux notions apparemment incompatibles !

Vol de données chez ORANGE : les clients peuvent voir rouge !

La CJUE annule une Directive très répressive pour les conducteurs de véhicules de l’Union européenne.

Les contrôles de la CNIL peuvent se faire même à distance

La liberté d’expression ne sort pas toujours grande gagnante !

Piège explosif : attention à la qualification de diffamation !

Cartes de professionnel de santé : quelle sécurité ? quelles responsabilités ?

Le cabinet

Compétences

Ressources

Legal

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Catégorie : Vie privée – Presse

L'actu juridique numériquedu mardi matin.

L'actu juridique numérique
du mardi matin.