Vidéosurveillance : la surveillance constante et permanente des salariés est manifestement excessive

La CNIL vient de rendre publique une mise en demeure à l’encontre d’une entreprise. En effet, suite à un contrôle, elle a pu constater qu’un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif avait été mis en œuvre, car il plaçait sous une surveillance constante et permanente ses salariés. La CNIL souligne le nécessaire respect de la vie privée des salariés, en particulier au regard des dispositifs de surveillance mis en œuvre au sein des entreprises.

Un fichier non soumis à la loi Informatique et libertés

Par principe, la loi Informatique et libertés s’applique à tout traitement automatisé de données à caractère personnel. Par exception on savait déjà que cette loi ne s’appliquait pas aux traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles. Mais il s’avère que les exceptions ne s’arrêteraient pas là…

Proposition de directive sur le traitement des données des passagers aériens de la Commission européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des passagers aériens afin d’harmoniser les règles applicables en l’espèce dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

"Les juges français suggèrent à Google de revoir ses aides aux recherches"

Dans un jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’ouvrir une nouvelle brèche en condamnant pour diffamation le Directeur de publication de Google.fr et Google Inc. en raison de propositions litigieuses diffusées via les fonctions « Google Suggest » et « Recherches Associées ».