A l’instar de la loi du 29 juillet 1982 pour les services de communication audiovisuelle et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique consacre le principe d’un droit de réponse au…
Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la Cour de Cassation rappelle que la diffamation définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée » sera…
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), a récemment écarté l’atteinte à la liberté d’expression dans une affaire ayant conduit à la condamnation d’un Directeur de publication et de l’auteur des propos retranscrits dans une interview pour diffamation publique envers une banque.
L’article 65 de la loi la loi du 29 juillet 1881 prévoit pour les délits de presse, par dérogation à la règle de droit commun qui veut que les délits se prescrivent par trois ans, une prescription abrégée de trois mois. Et la jurisprudence considère ces infractions comme des infractions instantanées, faisant courir le délai…
Paradoxalement, les internautes se disent souvent conscients du danger de réseaux sociaux … sans pour autant s’en protéger.
Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que faciliter l’accès à un contenu diffamatoire sur Internet n’était pas un nouvel acte de publication au sens de la Loi sur la Liberté de la Presse.
Le fondateur de Facebook pensait pouvoir s’octroyer une licence perpétuelle sur les données personnelles mises en ligne sur son site mais, en raison des polémiques suscitées par les nouvelles conditions d’utilisation le plus grand réseau social du Web a décidé de faire volte-face et de revenir aux anciennes conditions d’utilisation. Décryptage.
Sans remettre en cause le fichier STIC dans son principe, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) vient de dénoncer l’inadéquation entre les moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics et les objectifs assignés à ce fichier très contesté.
Lors du dîner annuel du Conseil représentatif des institutions juives de France, son président a déclaré que « certains » Français étaient racistes et antisémites, « à l’extrême droite et à l’extrême gauche », parlant notamment d’une « alliance brun-vert-rouge ». Ce discours a été mis en ligne sur le site internet du Conseil.
Par Gérard Haas. Dans un rapport relatif à la vidéosurveillance qui vient d’être rendu public, la commission des lois du Sénat recommande l’instauration d’un nouveau cadre juridique. Pourquoi? 04/01