Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un homme politique et de sa compagne dans un magazine de presse : appréciation par le juge des référés
Brèves. Une sélection de Gérad Haas, en partenriat avec Legalnews
Dans une décision datée du 12 juillet 2007, la Cour de cassation a jugé de la possibilité de fixer de manière forfaitaire la rémunération de l’auteur d’oeuvres de l’esprit publiées dans la presse écrite.
Diffusion des services de télévision : les engagements de TDF acceptés par le Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence a rendu le 5 octobre 2007 une décision par laquelle il accepte les engagements de TDF visant à ce que les chaînes diffusées en mode analogique puissent confier plus facilement la diffusion de leurs programmes à des opérateurs techniques concurrents.
Principe de neutralité : la nouvelle rémunération complémentaire des diffuseurs de presse ne bloque pas la libre concurrence
Dans une décision du 9 octobre 2007, le Conseil de la concurrence estime que le nouveau système de rémunération complémentaire des diffuseurs de presse répond à ses préoccupations de concurrence.
Quand l'appropriation d'une interview "exclusive" est un acte de concurrence déloyal ?
Aux termes de l’article L.121-8 CPI, l’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en collaboration avec Legalnews
Atteinte à la vie privée d’un chef d’entreprise
Le regard de la CNIL sur la biométrie
Les traitements sensibles, du fait de la finalité poursuivie ou de la nature des informations traitées, sont désormais soumis à autorisation de la CNIL.
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Atteinte à la vie privée d’un dirigeant
Journalisme et site internet
La personne dirigeant un site en ligne n’est pas toujours assimilé à un journaliste professionnel
Les comités d'entreprise sortent des griffes de la CNIL
Un comité d’entreprise qui organise des activités sociales et culturelles doit-il faire une déclaration préalable à la CNIL ?