Le refus d’effacer la mention d’un baptême sur le registre de l’église ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l’intéressé, la consultation du registre n’étant ouverte qu’à l’intéressé et aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret.
Les députés viennent de voter début décembre l’interdiction de tout achat de tabac à distance, dans un pays étranger comme la directive européenne du 3 avril 2014 l’a permis.
L’étude réalisée dans 24 pays par IPSOS pour le CIGI (Centre pour l’Innovation dans la Gouvernance Internationale), une organisation canadienne, montrent quelques enseignements sur la perception qu’ont les internautes sur la régulation d’Internet.
Selon l’étude près des deux tiers des internautes (64%) sont inquiets pour leur vie privée, avec des craintes de piratage de leurs données bancaires, de leurs photos ou de messages personnels.
La CNIL vient de publier une mise en demeure sur son site concernant une entreprise ayant pour activité la publication et la commercialisation de magazines et des sites Internet de ces magazines.
Le contrôle de la CNIL a permis de constater que la société ne fournit pas systématiquement aux personnes concernées une information suffisante quant aux traitements mis en œuvre. Elle ne satisfait pas non plus en donnant une information permettant de considérer comme libre, spécifique et informé le consentement de ces personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique.
La rédaction du Jurilexblog vous invite à répondre au quiz du surfeur en ligne réalisé par alice and bob.
LES MATINALES DE L’INSTITUT DE RECHERCHE JURIDIQUE DE LA SORBONNE ET DU RÉSEAU GESICA LE 3 DÉCEMBRE 2014 DE 8H30 à 11h30 8H30 : Petit-déjeuner – Appartement
Visualisez ci-dessous l’interview de Maître Stéphane ASTIER :
L’indemnisation de la perte de chance est une question toujours délicate dans la pratique contentieuse, en raison de l’existence d’un certain aléa inhérent à cette notion, qui peut ainsi faire l’objet d’interprétations diverses par les juridictions.
Récidive de la BNP, déjà perdante plusieurs fois face à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »).
Des faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, et de ce fait, obéir aux règles de procédures de droit commun et non à celles plus restrictives de la loi du 29 juillet 1881.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 février 2014.
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