Pour être diffamatoire, chacune des allégations ou imputations poursuivies doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.
Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt-septième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ». Cette semaine Maître Haas nous explique le nouveau délit d’usurpation d’identité pour les réseaux numériques. Il concerne les personnes puisque les marques étaient déjà protégées. Ceux qui…
« Quelles mesures seront prises pour assurer la sécurité et la tranquillité publique dans les immeubles des cités sensibles de la capitale ? » Cette question de la Sénatrice UMP Catherine DUMAS semble trouver une réponse pratique dans la récente, et très controversée, loi LOPPSI 2. Le contexte La réunion de groupes de personnes dans les…
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision le 23 février 2011, prononçant la résolution de contrats passés par une société pour la location et la maintenance d’un dispositif biométrique qui avait fait l’objet d’un refus d’autorisation par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Dans l’affaire qui nous retient, une société S.…
La cour d’Appel de Rennes a condamné, en date du 8 juin 2010, un salarié qui s’était connecté à plusieurs reprises, depuis son poste de travail, à des sites à caractère pornographique. L’occasion de faire le point sur l’utilisation que vous pouvez faire d’Internet au travail.
Le responsable des ventes à l’étranger d’une société avait été licencié en 2001 pour faute grave pour avoir notamment envoyé des courriels à caractère pornographique et adressé le fichier d’adresses de l’entreprise à des sociétés concurrentes.
Les applications Smartphone diverses et variées se multiplient ces derniers mois, mais leur analyse détaillée montre que bon nombre d’entres elles ne respectent pas le droit français. Attention danger.
Paris vient de lancer son plan de vidéoprotection, projet estimé à 200 millions d’euros, et ayant pour objectif d’accéder aux images de pas moins de 10.000 caméras installées dans Paris et sa périphérie.
Remarquons que cette mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l’accomplissement des formalités déclaratives, ainsi que la transmission de plaintes s’inscrit dans une démarche de simplification des échanges entre la commission et les usagers. Ce guichet virtuel a pour finalité la mise en ligne : des formulaires permettant l’accomplissement auprès de…
Dans cette missive, ces autorités, qui assurent la protection de données à caractère personnel de pas moins de 300 millions de personnes, ont fait part de leur inquiétude notamment suite au lancement chaotique du réseau social Buzz. Rappelons, en effet, que Google avait pris l’initiative, de son propre chef d’interconnecter les services de son réseau…