Diffamation sur Internet : l’articulation des faits doit être précise et détaillée (A propos de Cass. 1ère Civ., 11 mars 2014, Pourvoi n°13-11706)

Pour être diffamatoire, chacune des allégations ou imputations poursuivies doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.

Rencontre-Débat GESICA: l’humain face à ses nouvelles responsabilités…

Présentation de l’ouvrage : L’impossible d’hier est-il devenu le possible d’aujourd’hui ? Produire des cellules artificielles, recomposer l’ADN, transformer nos cerveaux en machines artificielles, voir directement nos pensées sur un écran, réparer notre corps à l’infini grâce aux nanotechnologies jusqu’à repousser la maladie, la vieillesse, puis la mort…

Interview de Gerard Haas dans la Chronique vidéo hebdomadaire n°27 : Marques & vous

Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt-septième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ». Cette semaine Maître Haas nous explique le nouveau délit d’usurpation d’identité pour les réseaux numériques. Il concerne les personnes puisque les marques étaient déjà protégées. Ceux qui…

La vidéo protection : comment faire ?

« Quelles mesures seront prises pour assurer la sécurité et la tranquillité publique dans les immeubles des cités sensibles de la capitale ? » Cette question de la Sénatrice UMP Catherine DUMAS semble trouver une réponse pratique dans la récente, et très controversée, loi LOPPSI 2. Le contexte La réunion de groupes de personnes dans les…

L’obligation de mettre à disposition un dispositif biométrique conforme

La Cour d’appel de Paris a rendu une décision le 23 février 2011, prononçant la résolution de contrats passés par une société pour la location et la maintenance d’un dispositif biométrique qui avait fait l’objet d’un refus d’autorisation par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Dans l’affaire qui nous retient, une société S.…

La CNIL ouvre un guichet en ligne pour les plaintes du grand public

Remarquons que cette mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l’accomplissement des formalités déclaratives, ainsi que la transmission de plaintes s’inscrit dans une démarche de simplification des échanges entre la commission et les usagers. Ce guichet virtuel a pour finalité la mise en ligne : des formulaires permettant l’accomplissement auprès de…