Responsabilité et obligations juridiques des Plateformes de location de meublés de tourisme

Au lendemain du lancement du bail « Century 21 Airbnb compatible » fondé sur un partage de revenus entre le locataire loueur, le propriétaire du bien et l’agence immobilière[1], il apparaît intéressant de revenir sur les obligations des plateformes de location de meublés touristiques mais aussi et surtout sur les dernières décisions dessinant une responsabilité toujours plus…

Peut-on Lutter efficacement contre les « Fake news » ?

Une « nouvelle » est une annonce d’un événement arrivé récemment, fait à quelqu’un qui n’en a pas encore la connaissance (Crim., 13 avril 1999). Afin d’être considérée comme « fausse » une nouvelle doit présenter un caractère mensonger et erroné. Il n’est pas forcement nécessaire que le fait soit inexistant, une seule description inexacte suffit. En outre, la…

[#RGPD] Le Cloud Act voté par le Congrès : une nouvelle ingérence numérique américaine

Le procès Microsoft audiencé par la Cour Suprême américaine en février 2018, et dernier épisode d’une bataille judiciaire opposant le géant de la tech au département de la justice américaine depuis plus de 5 ans [1], révélait la difficulté pour la justice américaine de faire valoir un mandat de perquisition envers des données stockées sur…

#RGPD : Les différences entre le règlement européen et le projet de loi français

Si votre boîte mail commence à saturer ces derniers jours de messages vous incitant à accepter la mise à jour des conditions de traitement de vos données personnelles par des plateformes, c’est que vous avez l’habitude de consulter des sites internet tels que les sites e-commerce ou les réseaux sociaux. Malgré une entrée en vigueur…

#RGPD : Actions de groupe contre les GAFAM au titre de la protection des données personnelles

Depuis quelques mois déjà, le vent semble tourner pour les géants de la tech dont les pratiques sont, presque chaque semaine, sujettes à scandale. Les GAFAM, autrefois à l’abri de la régulation, voient l’opinion publique se retourner. En cette période de contestation, la Quadrature du Net a récemment annoncé vouloir déposer une série de plaintes…

[#RGPD] Protection des données de santé : la Caisse Nationale d’Assurance Maladie mise en demeure par la CNIL

Par Gérard HAAS et Anne-Charlotte ANDRIEUX Depuis 2013 l’open data des données de santé est au cœur de nombreux débats. Alors que les données de santé étaient auparavant le monopole des autorités publiques, leur diffusion s’ouvre à l’aune de la politique de transparence organisée par l’Etat. Ce mouvement d’ouverture de la donnée qui tend à…

[#FSN] Fournisseurs de Services Numériques, Marketplaces : les obligations légales en matière de sécurité informatique avec le RGPD

Par Stéphane ASTIER & Paul BENELLI Le Règlement Général Européen pour la Protection des données personnelles [1] (RGPD) [2] est sur toutes les lèvres. Entrant en vigueur le 25 mai 2018, ce texte fondateur renforce drastiquement les obligations de chaque acteur en matière de sécurité informatique. Et pour cause, faisant suite à des vagues de cyber attaques…

#RGPD : Agences immobilières, comment êtes-vous concernées ?

Comme tous les secteurs, celui de l’immobilier est envahi par l’informatique. Au-delà de la protection des systèmes d’information, avec l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les agences immobilières devront protéger les données à caractère personnel qu’elles détiennent. En effet, dans le cadre de leurs activités,…

#RGPD : 5 points clés pour réussir votre mise en conformité

En prévision de l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, voici les 5 points clés pour vous mettre en conformité. 1. La tenue d’un registre d’activités de traitement Avec le RPGD, chaque donnée personnelle traitée doit être recensée au sein d’un registre des traitements. Que doit…